Délibération à effet rétroactif, mauvaise application du Code général des collectivités territoriales. Le préfet dans un courrier adresse au président de Région a émis des doutes quant à la légalité de la libération de sa collectivité. Laquelle répartie ampute le département d’une part importante des recettes produites par la taxe spéciale de consommation sur les…
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Gouvernance
Taxe sur les carburants : le préfet demande à la Région de revoir sa copie
par La rédaction
7 avril 201719 octobre 2023