Le Ceser, saisi par la Région, émet un diagnostic critique sur le projet de collectivité unique. Les forces vives le refusent catégoriquement. À moins d’un an de la consultation citoyenne requise, ces prises de position dévoilent une autre facette de ce projet politique.
Saisi par Ary Chalus, le Conseil économique social et environnemental régional (Ceser) a rendu un rapport critique, mais c’est dans ses annexes que la contestation explose : l’UGTG dénonce une « propagande électorale », la CPME oppose un veto à la fusion des assemblées, et le Medef juge l’autonomie « disproportionnée ». Droits sociaux, faisabilité financière, risque de paralysie administrative… À l’heure où les forces vives claquent la porte, le diagnostic officiel pointe un « effet ciseau » budgétaire et un objectif de ressources propres jugé « irréaliste ».
La fronde des forces vives
Le rapport s’achève par trois contributions écrites annexées. Trois voix, trois refus.
L’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) dans une lettre ouverte du 24 février 2026 signée par six de ses membres au Ceser, refuse de participer à la séance plénière du 25 février. La centrale qualifie l’expertise de « pseudo-expertise approfondie » et de « propagande électorale ». Sa formule claque : « Nou pa adan ! » Pour l’UGTG, aucune évolution statutaire ne changera « les rapports de domination coloniale et d’exploitation capitaliste ». Seule l’accession à l’indépendance nationale aurait sa préférence.
La Confédération des petites et moyennes entreprises, par un courriel du 25 février 2026 signé Foy Gabriel Charles, refuse « catégoriquement » tout projet d’évolution non assorti d’« un projet économique très clair » avec colonnes recettes et dépenses, et certification de la compensation de l’État. La CPME met un veto à la fusion des deux assemblées, qu’elle juge « désastreuse » au vu des exemples martiniquais, guyanais et saint-martinois. Elle refuse également une sortie du droit commun par l’article 74, « trop dangereuse pour la population en période de crise ».
L’Union des entreprises – Medef Guadeloupe, dans un avis du 9 mars 2026, refuse l’article 74 et plaide pour une exploitation, jusqu’ici négligée, des marges de manœuvre offertes par l’article 73. Le passage à un statut d’autonomie représenterait, selon l’organisation patronale, « une prise de risque disproportionnée » dans un contexte de fragilité économique et sociale. « L’aventure institutionnelle ne peut remplacer la responsabilité économique. »
À ces réactions publiques s’ajoutent des appréciations recueillies auprès de membres et d’observateurs du Ceser, sous couvert d’anonymat.
Un conseiller salue le travail des experts, mais le décrit comme « des projections théoriques ». Pour lui, les concepteurs de ce projet de CTU « ne sont pas dans le réel. La priorité essentielle de ce pays c’est de pouvoir nourrir sa population. La deuxième c’est de créer de la valeur. »
Un autre membre dénonce un « déficit de culture économique qui caractérise la Guadeloupe ». Il vise le travail du cabinet Francis Lefebvre sur la fiscalité, qu’il juge « très discutable ». Le premier reproche pointe le fait que les recettes fiscales projetées ne tiennent pas compte du taux médiocre de recouvrement de l’impôt en Guadeloupe, alors que les montants sont compensés par l’État sans attendre l’issue du contentieux. Le critique reconnaît à la décharge des fiscalistes qu’ils n’ont pas eu accès à toutes les informations.
Une autre personnalité interrogée estime, pour sa part, que la question du statut « préoccupe essentiellement la sphère politique ». Lorsqu’un des auteurs du rapport conteste cette lecture et défend l’ampleur du travail accompli, « immense, même s’il n’est pas parfait » et soutient que « l’essentiel c’est d’avancer », un opposant rétorque « on peut avancer aussi dans le vide ».
Ce que dit le rapport
Tout part d’une lettre datée du 20 octobre 2025. Le président de Région saisit Christophe Wachter, président du Ceser, pour une « expertise approfondie » des quatre résolutions votées trois mois plus tôt à Basse-Terre par les élus départementaux, régionaux, parlementaires et maires. Cinq mois pour analyser le projet de collectivité unique dotée du pouvoir de créer des lois localement. Délai prescrit : 16 mars 2026.
Sur les moyens financiers le projet de Collectivité unique (CTU), propose d’instaurer un régime fiscal et douanier dérogatoire. L’objectif chiffré est de porter à 55 % d’ici 2030 le taux de couverture des dépenses publiques par des ressources propres, contre 38 % en 2024. Impôt sur le revenu modulé, impôt sur les sociétés incitatif, TVA locale différenciée, octroi de mer recentré sur les importations non essentielles.
Le Ceser juge cet objectif « irréaliste ». Une hausse de 17 points en seulement quatre ans suppose « un dynamisme économique exceptionnel » et « une efficacité immédiate de la nouvelle administration fiscale ». Difficile à concilier, écrit-il, avec « la fragilité actuelle du tissu économique local ».
L’alerte centrale porte sur ce que le rapport nomme « l’effet ciseau » : la CTU pourrait se retrouver coincée entre, d’un côté, l’extension massive de ses compétences — donc des coûts nouveaux —, et de l’autre, une dépendance accrue à une dotation globale de compensation versée par l’État, dont le montant et la pérennité sont incertains. En cas de compensation insuffisante, le scénario est celui d’une hausse de la fiscalité locale, ce qui pénaliserait précisément le pouvoir d’achat que la réforme prétend protéger.
Sur la solidarité ensuite. Le rapport convoque les chiffres 2025 de la Caisse générale de sécurité sociale : 1,37 milliard encaissé au titre des cotisations du régime général, 703 millions versés en prestations retraite et 1,99 milliard pour la santé. Soit une mécanique que la nouvelle architecture financière devra continuer à porter, ou voir s’effondrer.
Sur l’autonomie fiscale enfin, la doctrine est rappelée. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 2004, a fermé la porte à une véritable autonomie fiscale des collectivités territoriales sans révision constitutionnelle. Le rapport Francis Lefebvre d’avril 2025, cité par les experts du CESER, affirme que la voie cohérente passerait par un changement de statut au titre de l’article 74 de la Constitution — exactement ce que l’avis du Conseil d’État du 17 juillet 2025 sur la Corse cherche à éviter en proposant une voie intermédiaire, le « régime d’autonomie » au sein du droit commun.
Un facteur humain négligé
Le projet de CTU est sur le mode d’une assemblée unique de soixante membres, élus à la proportionnelle avec prime majoritaire de 40 %, répartis sur huit circonscriptions. Elle introduit une motion de censure et un droit de dissolution de l’assemblée. Des dérogations majeures au droit commun qui supposent une révision constitutionnelle.
Mais c’est ailleurs que le conseil porte sa charge la plus tangible. Il qualifie l’opération de « fusion création » : il ne s’agit pas, écrit-il, de fusionner deux collectivités existantes, mais de créer une nouvelle entité institutionnelle. Or, l’expérience de la Martinique, fusionnée en 2016, a livré ses enseignements : choc des cultures administratives, mal-être des agents, mouvements sociaux récurrents, harmonisation des régimes indemnitaires source de tensions.
Les organisations syndicales de la fonction publique territoriale n’ont été entendues qu’à l’occasion d’un forum citoyen organisé en juillet 2025, démarche que le conseil juge « insuffisante au regard des enjeux ». Aucun schéma de préfiguration n’a été produit.
Coté répartition des compétences entre l’État et collectivité unique, l’expertise insiste sur trois principes.
D’abord la capabilité, c’est-à-dire la capacité réelle de l’administration locale à absorber les vingt-huit compétences propres envisagées. Sans cadres formés à la production normative, prévient le rapport, le risque est celui d’ « une paralysie administrative ou d’une insécurité juridique pour les administrés ».
Ensuite la progressivité. Un transfert massif et immédiat saturerait les capacités d’absorption de la nouvelle entité. Le rapport recommande une montée en charge échelonnée et un apprentissage institutionnel sécurisé.
Enfin la clause de non-régression des droits sociaux. La possibilité d’adapter le droit du travail, ouverte par la jurisprudence constitutionnelle, ne doit en aucun cas devenir un levier d’affaiblissement des protections des travailleurs guadeloupéens. Le conseil demande que cette clause soit « sanctuarisée ».
Concernant les signes identitaires — drapeau, hymne, devise, statut du créole —, le Ceser pointe le risque qu’une focalisation sur les emblèmes apparaisse « déconnectée des préoccupations majeures des ménages ».
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