Lors de l’audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation mercredi 1er juillet, l’avocate générale a proposé de rejeter la quasi-totalité des motifs de cassation avancés par l’avocat de Bernard Pancrel pour casser l’arrêt de la Cour d’appel de Basse-Terre. Elle l’avait condamné le 14 janvier 2025 à 18 mois de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende et 7 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour des faits de favoritisme, faux et usage de faux dans l’affaire du club-house du Golf de Saint-François dont il était le maire. L’avocate générale propose toutefois de casser l’arrêt d’appel sur un seul point : l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, car elle n’est pas justifiée dans l’arrêt.
Le 30 septembre prochain. Bernard Pancrel va connaitre le sort que lui réserve la justice. C’est la date qu’a fixée la chambre criminelle de la Cour de cassation pour rendre sa décision concernant le pourvoi formé par l’ancien maire de Saint-François, contre l’arrêt de la Cour d’appel de Basse-Terre qui le condamnait notamment à sept ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.
Au cours de l’audience qui s’est tenue ce mercredi 1er juillet, le rapporteur a tout d’abord détaillé les cinq moyens de cassation retenus par l’avocat de Bernard Pancrel, précisant que certains pouvaient être admis, sans préjuger de la décision que pourrait ensuite prendre le président de la chambre. Une analyse confirmée par l’avocate générale, mais qui estime, elle, que la chambre criminelle devrait finalement rejeter la quasi-totalité des moyens soulevés par Bernad Pancrel.
La quasi-totalité, car l’avocate générale rejoint l’analyse de l’avocat du demandeur sur un seul point : l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité doit être annulée, car la Cour d’appel ne l’a pas justifiée. Si la chambre criminelle de la Cour de cassation la suivait dans ses positions, l’arrêt d’appel ne serait donc pas cassé, mais reformé uniquement sur ce point.
D’ordinaire, quand un condamné se pourvoit en cassation, la peine attend : elle ne s’applique qu’une fois tous les recours épuisés. L’exécution provisoire, elle, fait tomber la sanction immédiatement. C’est elle qui a écarté Bernard Pancrel de la mairie de Saint-François dès 2025, sans attendre la fin des recours. Les tribunaux qui décident l’exécution provisoire, depuis peu, doivent expliquer pourquoi.
Car retirer d’un coup son mandat à un élu c’est aussi effacer le choix des électeurs qui l’ont porté. Le Conseil constitutionnel a posé une règle en 2025 : un juge qui applique sur-le-champ une inéligibilité doit d’abord mesurer « l’atteinte à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». La Cour de cassation l’a fait déjà respecter : elle a annulé la même mesure qui visait un maire condamné pour recel de détournement de fonds publics, faute d’avoir expliqué en quoi cette application immédiate se justifiait.
L’ex-bâtonnier du barreau de Guadeloupe a été démis de tous ses mandats électifs, une décision entérinée par le Conseil d’État en août 2025. Et avec un arrêt d’appel confirmé dans ses principales dispositions, ses peines deviennent définitives, et Bernard Pancrel devra purger ses sept années d’inéligibilité.
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