Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) NOM ET ADRESSES
Conseil Départemental de la Guadeloupe, Hôtel du Département, Boulevard du Gouverneur Général Félix
Éboué, Point(s) de contact : Mr Guy LOSBAR – PRÉSIDENT, 97109, BASSE-TERRE, F, Téléphone : (+33) 5 90 80 62 10,
Courriel : severine.baltus-thrace@cg971.fr,
Code NUTS : FRY10
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.cg971.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-securises.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, Desmarais, 97100, BASSE-TERRE, F,
Téléphone : (+33) 5 90 80 62 10,
Courriel : severine.baltus-thrace@cg971.fr,
Code NUTS : FRY10,
Adresse internet : http://www.cg971.fr,
Adresse du profil d’acheteur : http://www.marches-securises.fr
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l’adresse : https://www.marches-securises.fr
à l’adresse suivante : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, Desmarais, 97100, BASSETERRE, F, Téléphone : (+33) 5 90 80 62 10,
Courriel : severine.baltus-thrace@cg971.fr,
Code NUTS :
FRY10, Adresse internet : http://www.cg971.fr,
Adresse du profil d’acheteur : http://www.marchessecurises.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : EAU
Section II : Objet
II.1)ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation du service public d’irrigation agricole et de fourniture d’eau brute
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 65100000
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Délégation du service public de l’irrigation agricole et de fourniture d’eau brute sur le périmètre d’affermage correspondant à la production, l’adduction et la distribution sur 14 communes de la Guadeloupe pour une durée de 05 ans à compter du 1er juillet 2024, par application des articles L1212-3 et R.3126-1 du code de la commande publique.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 23 150 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2)DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65100000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 65110000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 65111000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRY10
Lieu principal d’exécution : Guadeloupe
II.2.4) Description des prestations :
Délégation du service public de l’irrigation agricole et de fourniture d’eau brute sur le périmètre d’affermage correspondant à la production, l’adduction et la distribution sur 14 communes de la Guadeloupe pour une durée de 05 ans à compter du 1er juillet 2024, par application des articles L1212-3 et R.3126-1 du code de la commande publique. Gestion du service délégué incluant l’exploitation, dont notamment l’entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du Concessionnaire par le présent contrat ou ses avenants ultérieurs, ainsi que la gestion des achats et des ventes d’eau en gros et la gestion des relations avec les usagers du service pendant toute la durée du présent contrat. Le service délégué comprend pendant la durée du présent contrat :
– Le droit exclusif pour le Concessionnaire d’assurer auprès des usagers le service de production, adduction et distribution d’eau d’irrigation et d’eau brute à l’intérieur du périmètre
– l’exploitation par le Concessionnaire de la totalité des installations de production, d’adduction de stockage et de distribution d’eau ainsi que de leurs ouvrages annexes, dont le Conseil Départemental est propriétaire ou qui sont mis à sa disposition,
– d’assurer la vente d’eau en gros aux services de production ou adduction d’eau potable avec lesquels le Conseil Départemental a conclu des accords,
– l’obligation pour le Concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur :
– d’assurer la surveillance, le fonctionnement et l’entretien des ouvrages de
prise d’eau et des ouvrages de production dans les conditions précisées au présent contrat,
– d’assurer la surveillance, le fonctionnement, l’entretien et les réparations des canalisations destinées à l’adduction et la distribution de l’eau dans les conditions précisées dans le présent contrat, y compris les branchements et accessoires situés sous domaine public ou sous des voies privées ouvertes à la circulation ou en terrain privé faisant l’objet de servitudes et les ouvrages accessoires tels que regards, bouches à clés, comptages, stabilisateurs de pression…
– d’assurer l’entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements et raccordements au réseau public,
– de détecter et corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service délégué, de vérifier l’état du réseau par tous les moyens appropriés : surveillance des données des compteurs de production, des compteurs sur réseaux, recherches de fuites et de toute anomalie susceptible de nuire au bon fonctionnement du réseau, aux performances et à la fiabilité du système de distribution, d’adduction et de production d’eau, à la qualité de l’eau distribuée et à l’environnement,
– d’assurer la surveillance, le fonctionnement, la maintenance des postes de pompage et des retenues actuellement en service ou qui seront réalisés par le Conseil Départemental au cours du présent contrat, y compris les dispositifs de télésurveillance éventuels,
– l’obligation pour le Concessionnaire de fournir au Conseil Départemental pour l’élaboration des projets de renforcement et d’extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué et de l’approvisionnement en eau, les renseignements, conseils et assistance technique relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service délégué,
– le droit pour le Concessionnaire de percevoir les rémunérations prévues par le présent contrat, en particulier la part de prix de l’eau correspondant aux prestations fournies par lui aux usagers du service délégué.
La reprise du personnel aura lieux conformément à la réglementation en vigueur.
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 23 150 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
– Pièce n°1 : Lettre de candidature
– Pièce n°2 : Attestations sur l’honneur
– Pièce n°3 : Note sur la capacité à exécuter le contrat en cas de redressement judiciaire
– Pièce n°4 : Numéro unique d’identification
– Pièce n°5 : Attestations fiscales et sociales
– Pièce n°6 : Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat ou du groupement
– Pièce n°7 : Projet de statut en cas de société en cours de création
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents
requis :
– Pièce n°8 : Attestation sur l’honneur
– Pièce n°9 : Preuve d’une assurance des risques professionnels
– Pièce n°10 : Liasse fiscale
– Pièce n°11 : rapports de CAC
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents
requis :
– Pièce 12 : Références
– Pièce 13 : Moyens humains
– Pièce 14 : Moyens matériels
– Pièce 15 : Note de présentation générale
III.1.4) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif
Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
19 février 2024 – 12 : 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :
Français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
En 2022, le service d’irrigation et de fourniture d’eau brute se caractérise par :
– 3785 abonnés : usagers agricoles, industriels et collectivités (vente d’eau en gros)
– 7 ressources en eau
– 6 captages en rivières
– 4 stations de pompage
– 4 retenues d’eau brute de type barrage.
Le linéaire de réseau est de l’ordre de 633,725 km.
Le volume facturé est 31 294 437 m3 en 2022.
Au 1er juillet 2023 et au 1er janvier 2024, les caractéristiques des tarifs sont les suivantes
– agricole part fixe : 55,55 euros/Ha
– agricole part variable : 0.11 euros/M3
– industrielle : 0,2850 euros/M3
– collectivité – ventre en gros : 0.263 e/m3
La présente consultation est conduite dans le cadre d’une procédure formalisée ouverte. Au stade de l’analyse des offres, la Conseil Départemental peut limiter le nombre de candidats admis à participer à la négociation et se réserve le droit d’éliminer un candidat en cours de négociation ;
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 34, chemin des Bougainvilliers – Cité Guillard, 97100, BASSETERRE, F, Téléphone : (+33) 5 90 38 49 00, Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr, Fax : (+33) 5 90 81 45 38, Adresse internet : https://guadeloupe.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Recours susceptibles d’être formés auprès du Tribunal administratif compétent : – Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative) – Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative) – Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
GREFFE du Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 34, chemin des Bougainvilliers – Cité Guillard, 97100, BASSE-TERRE, F, Téléphone : (+33) 5 90 38 49 00, Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr,
Fax : (+33) 5 90 81 45 38, Adresse internet : https://guadeloupe.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS
21 décembre 2023
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