Annonce n°2026/109
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION RIVIERA DU LEVANT
M. Michel HOTIN – Président de la CARL
93 Boulevard du Général de Gaulle
BP 63
97190 LE GOSIER
Tél : 05 90 48 47 47
mèl : correspondre@aws-france.com
web : https://www.rivieradulevant.fr/accueil
SIRET 20004150700027
Le marché ne fait pas l’objet d’une procédure conjointe
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;
L’avis implique un marché public
Objet :
Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d’actes juridiques et de formation.
Référence acheteur : MAPA-FA001-2026-1
Type de marché : Services
Procédure : Procédure ouverte
Code NUTS : FRY10
Lieu principal de prestation : la carl
97190 le gosier
Description : Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d’actes juridiques et de formation.
Les prestations sont réparties en 4 lots.
Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d’exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur.
Classification CPV :
Principale : 79100000 – Services juridiques
Complémentaires : 79110000 – Services de conseils et de représentation juridiques
79111000 – Services de conseil juridique
79140000 – Services de conseils et d’information juridiques
La procédure d’achat du présent avis est couverte par l’accord sur les marchés publics de l’OMC : OUI
Forme du marché : Division en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots : 4 max
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 3
Valeur estimée hors TVA : 800 000,00 euros
Lot N° 1 – Aménagement et environnement – CPV 79100000
Urbanisme, aménagement et domanialité: Urbanisme et aménagement; droit de l’immobilier; droit de la domanialité publique et privée; planification urbanisme réglementaire (POS/PLU); droit public et privé de la construction. Environnement: loi sur l’eau, risques naturels et technologiques, installations classées, climat, air, énergie, déchets,… Cette liste est non exhaustive
Coût estimé hors TVA : 120 000,00 euros
Durée du marché : 12 mois.
Durée à compter du 05/10/26
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
L’accord-cadre est reconduit tacitement jusqu’à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Dans le cas où le contrat prévoit un maximum, si ce seuil maximum pour la période est atteint avant la fin de l’année d’exécution, l’accord-cadre pourra être reconduit expressément par anticipation.
Par conséquent la nouvelle période contractuelle débutera à compter de la date de réception par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour une durée d’un an de date à date.
Consultation n°: MAPA-FA001-2026-1 Page 13 sur 22
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Fonds Communautaires : Non
Lot N° 2 – Droit admnistratif général – CPV 79100000
Marchés publics et autres contrats de la commande publique: Marchés, DSP,BEA, marchés de partenariat,… Collectivités territoriales et intercommunalité: droit de l’exercice des pouvoirs de police et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de l’établissement. Droit électoral. Droit de la responsabilité administrative. Droit de la coopération intercommunale… Cette liste est non exhaustive
Coût estimé hors TVA : 400 000,00 euros
Durée du marché : 12 mois.
Durée à compter du 05/10/26
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
L’accord-cadre est reconduit tacitement jusqu’à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Dans le cas où le contrat prévoit un maximum, si ce seuil maximum pour la période est atteint avant la fin de l’année d’exécution, l’accord-cadre pourra être reconduit expressément par anticipation.
Par conséquent la nouvelle période contractuelle débutera à compter de la date de réception par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour une durée d’un an de date à date.
Consultation n°: MAPA-FA001-2026-1 Page 13 sur 22
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Fonds Communautaires : Non
Lot N° 3 – Fonction publique et droit du travail/social – CPV 79100000
Droit à la rémunération ; les obligations ; la carrière des fonctionnaires (nomination, titularisation, avancement, mobilité, détachement, disponibilité, promotion interne); droit à la formation ; droit syndical ; droit de grève (sous certaines conditions) ; protection fonctionnelle ; droit du travail (pour la partie applicable aux agents publics, conditions de travail, santé et sécurité au travail) et de la protection sociale ; discipline ; les relations collectives de travail …Cette liste est non exhaustive.
Coût estimé hors TVA : 160 000,00 euros
Durée du marché : 12 mois.
Durée à compter du 05/10/26
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
L’accord-cadre est reconduit tacitement jusqu’à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Dans le cas où le contrat prévoit un maximum, si ce seuil maximum pour la période est atteint avant la fin de l’année d’exécution, l’accord-cadre pourra être reconduit expressément par anticipation.
Par conséquent la nouvelle période contractuelle débutera à compter de la date de réception par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour une durée d’un an de date à date.
Consultation n°: MAPA-FA001-2026-1 Page 13 sur 22
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Fonds Communautaires : Non
Lot N° 4 – Droit privé général et droit pénal – CPV 79100000
Droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des associations, droit commercial et des sociétés,… Cette liste est non exhaustive
Coût estimé hors TVA : 120 000,00 euros
Durée du marché : 12 mois.
Durée à compter du 05/10/26
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
L’accord-cadre est reconduit tacitement jusqu’à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Dans le cas où le contrat prévoit un maximum, si ce seuil maximum pour la période est atteint avant la fin de l’année d’exécution, l’accord-cadre pourra être reconduit expressément par anticipation.
Par conséquent la nouvelle période contractuelle débutera à compter de la date de réception par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour une durée d’un an de date à date.
Consultation n°: MAPA-FA001-2026-1 Page 13 sur 22
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Fonds Communautaires : Non
Conditions de participation
Critères : renvoi au R.C.
Marché réservé : NON
Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché : OUI
Critères d’attribution :
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Dépôt dématérialisé : Activé
Remise des offres :
31/08/26 à 12h00 heure locale de l’acheteur au plus tard,
(soit le 31/08/26 à 18h00 heure de Paris au plus tard.)
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l’euro.
Validité des offres : 6 mois, à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d’ouverture des offres :
Date : le 31/08/26 à 14h00
Lieu : le gosier
Renseignements complémentaires :
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l’intermédiaire du profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l’adresse URL est la suivante : https://www.agysoft.marches-publics.info
Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après identification, 5 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE, Quartier d’Orléans, Route du Stade Félix Eboué, 97109 Basse-Terre, Tél : 05 90 81 45 38 – Fax : 05 90 81 96 70, mèl : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Envoi à la publication le : 22/07/26
Date d’envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22/07/26
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l’acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
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