Et nous voilà ramenés au réel. Il nous rappelle que les collectivités dépensent ce qu’elles n’ont pas. Celles de Guadeloupe et de l’Outre-mer ne sont pas les seules. Sauf qu’elles devancent sur ce chapitre celles de l’Hexagone. Le gouvernement ne veut plus voir les collectivités creuser le trou pendant que l’État entreprend de le boucher. Il est passé aux actes. La Loi de programmation des finances publiques du 22 janvier fixe à 1,2 % le seuil d’augmentation du budget de fonctionnement des collectivités. La Région et le Département sont concernés. Les Abymes et Baie-Mahault aussi (voir article ci-dessous). C’est dans ce contexte de réduction budgétaire que Véronique Bertile, maître de conférences à l’université de Bordeaux, a proposé lors du colloque sur l’Outre-mer, organisé le 5 avril dernier à l’initiative d’Olivier Serva, la suppression des articles 73 et 74 de la Constitution et l’adoption d’un article » Outre-mer » unique.
La proposition repose sans doute sur des arguments juridiques solides. Elle porte toutefois en elle un vice rédhibitoire. Elle est muette sur le dernier alinéa de l’article 73. Cet alinéa stipule que « la création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’Outre-mer, ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités, ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités « . L’adoption d’un article unique Outre-mer en lieu et place des articles 73 et 74 ouvrirait la porte à une évolution institutionnelle sans la consultation du peuple. Ce qui est contraire au plus élémentaire principe de démocratie.
Sans être fermé à une quelconque évolution, à condition qu’elle soit l’outil d’un projet et non le paravent d’une posture idéologique, j’ajoute que le principe des deux collectivités n’a pas que des inconvénients. Disposer de collectivités aux compétences claires c’est garantir des budgets au territoire. En période de restriction ce n’est pas rien. Cette organisation peut éviter que tous les pouvoirs ne soient aux mains de la même équipe. C’est là aussi, un gage supplémentaire de démocratie.
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