Saisi par la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), le tribunal administratif de la Guadeloupe a rendu son ordonnance le moi dernier. Il enjoint au garde des Sceaux d’agir « dans les meilleurs délais » sur quatorze points : matelas posés au sol à côté de sanitaires sans cloison, draps non lavés depuis plus d’un mois, volets cassés qui laissent entrer la pluie, scolarité des mineurs ramenée à quatre heures par semaine au lieu de douze, fouilles intégrales pratiquées dans les douches collectives, échanges entre les mineurs et leurs avocats passés en haut-parleur. C’est la deuxième fois en deux ans que l’OIP saisit le juge des référés sur les conditions de détention de cet établissement.
Au 26 mars, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault hébergeait 784 personnes détenues pour 498 places théoriques. Dans les seuls quartiers de la maison d’arrêt pour hommes, le taux d’occupation atteignait 247 %. Selon les pièces produites par l’administration après l’audience, 92 personnes majeures dormaient sur un matelas posé à même le sol, à proximité d’espaces sanitaires partiellement cloisonnés. Dans certaines de ces cellules, les détenus avaient ajouté du papier et des morceaux de plastique sur la partie basse de la séparation des sanitaires, pour se protéger des projections.
C’est ce constat — et une trentaine d’autres — qui fonde l’ordonnance signée le 30 avril par la juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre. Saisie le 2 avril par l’OIP au visa de la justice administrative, la magistrate a retenu une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales : le droit à la dignité, le droit de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant, le droit au respect de la vie privée, l’intérêt supérieur de l’enfant, l’égal accès à l’instruction et le droit de communiquer librement avec son avocat.
14 injonctions sur 38 demandes
L’OIP, soutenu par le Syndicat des avocats de France, sollicitait trente-huit mesures, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Le tribunal en retient quatorze — huit pour la maison d’arrêt pour hommes, six pour le quartier pour mineurs — sans astreinte. Les autres demandes sont, soit rejetées au fond, soit écartées au motif qu’elles relèvent d’une mesure d’ordre structurel ou d’un choix de politique publique. Le juge des référés rappelle qu’il ne peut ordonner que des mesures susceptibles d’être prises utilement à très bref délai, compte tenu des moyens de l’administration.
Pour les hommes adultes, le tribunal enjoint à l’État d’éloigner les matelas posés à même le sol des espaces sanitaires partiellement cloisonnés lorsque la configuration de la cellule le permet, ou, à défaut, de couvrir temporairement la partie basse de ces cloisons. Chaque détenu qui le nécessite doit recevoir un oreiller, un drap plat et un drap-housse. Les volets incomplets, dont l’absence expose certaines personnes aux intempéries, doivent être réparés. Les sanitaires moisis, nettoyés. La cour de promenade — non couverte, sans assise ni point d’eau — doit être équipée d’installations temporaires contre les intempéries et les fortes chaleurs, et l’administration devra y garantir la distribution d’eau pendant les heures de promenade.
Une buanderie à l’arrêt jusqu’en juin
L’épisode de la buanderie illustre l’écart entre les écritures du ministère et les constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), qui a visité l’établissement les 29 septembre et 6 octobre 2025. Selon ses recommandations en urgence rendues publiques le 12 décembre, le service ne lave plus les draps. Les détenus sont contraints de laver leur linge de lit dans le lavabo de leur cellule, à l’eau froide. À l’audience, le centre pénitentiaire a précisé que les détenus chauffent parfois l’eau à l’aide de leurs cuiseurs à riz.
Le ministère affirme avoir distribué 375 oreillers le 31 décembre 2025 et disposer en stock de 1 000 draps plats et 1 020 draps-housses. Le tribunal observe qu’il ne produit aucune pièce qui justifie ces allégations. Quant aux machines à laver mises à disposition dans la maison d’arrêt pour hommes, leur usage est aujourd’hui réservé aux vêtements. La buanderie centrale est en travaux. Le chantier ne s’achèvera pas avant juin 2026. D’ici là, le juge enjoint à l’administration soit d’autoriser le lavage des draps dans les machines existantes, soit de recourir à un prestataire externe.
Quatre heures d’école au lieu de douze
Quatorze adolescents étaient incarcérés au quartier des mineurs au 26 mars 2026. Sur ce volet, le rapport du CGLPL est sans ambiguïté : « les 12 heures d’école hebdomadaires ne sont pas garanties ». Selon le constat, deux jeunes scolarisés en CAP suivent un volume horaire conforme. Les autres bénéficient d’environ quatre heures d’activités scolaires par semaine, en séquences de quarante-cinq minutes, pendant la période scolaire uniquement.
Le ministère, en défense, détaille les volumes par groupe — cinq à sept heures pour la préparation au certificat de formation générale, trois heures pour la remise à niveau et le français langue étrangère, huit à dix heures et demie pour les CAP — sans contredire le constat d’un volume horaire global inférieur à l’objectif national fixé par la convention du 18 octobre 2019 entre les ministères de la Justice et de l’Éducation nationale. Le tribunal enjoint d’assurer à chaque mineur le suivi hebdomadaire de douze heures d’enseignement.
Sur le plan sportif, le constat du CGLPL relève aussi des manquements : les mineurs sans soutien financier reçoivent des sandales en plastique de type méduse dites mika. Le ministère n’a apporté aucun élément contraire. L’administration devra leur fournir les équipements nécessaires.
Des fouilles intégrales dans les douches
Les recommandations du CGLPL documentent une pratique de fouilles intégrales systématiques après chaque parloir et au retour de chaque cours de CAP. Selon le contrôleur, ces fouilles sont parfois réalisées dans les douches collectives ou en cellule. Les contrôleurs ont eux-mêmes été témoins de la fouille d’un jeune dans la cellule d’un autre détenu.
L’administration pénitentiaire répond avoir rappelé, lors d’une réunion du 15 janvier 2026, l’interdiction des fouilles à corps systématiques sur les mineurs en dehors du cadre légal. Mais elle indique aussi, lors de cette même réunion, que le lieu de fouille à défaut est la douche. Le tribunal n’admet pas ce point : la réalisation de fouilles intégrales dans les douches collectives ne garantit pas le respect de la dignité. L’administration est enjointe de consacrer un local spécifique à cette mesure de sécurité.
L’avocat sur haut-parleur
Quand un mineur souhaite appeler son avocat depuis le bureau de l’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, l’échange se déroule en haut-parleur. Le ministère, en défense, fait valoir que chaque cellule du quartier mineurs dispose d’une cabine téléphonique. Le tribunal constate que cet argument n’infirme pas le constat du contrôleur. Il enjoint à l’administration de garantir l’information des mineurs sur leur droit à communiquer librement avec leur conseil, et de mettre en place les conditions de confidentialité requises lorsque le téléphone du bureau de la PJJ est utilisé.
À cela s’ajoute un climat de violences que l’administration ne conteste pas : du 1er janvier au 30 septembre 2025, le CGLPL a recensé 10 faits de violences avec arme et 144 faits sans arme dans la maison d’arrêt. L’interphonie ne fonctionne que la nuit. De nombreux détenus, selon le contrôleur, appellent sans obtenir de réponse.
Hors de portée du juge des référés
Le juge des référés, qui se prononce dans un cadre temporel court, ne peut ordonner que des mesures utilement exécutables à très bref délai. Plusieurs demandes de l’OIP en restent là. L’installation pérenne d’abris, d’assises et d’un point d’eau dans les cours de promenade, l’équipement des cellules en moustiquaires, l’amélioration de l’accueil des arrivants ou le développement durable de l’accès au sport pour les mineurs : ces mesures, qualifiées de structurelles, ne sont pas du ressort du référé-liberté. Le tribunal indique également que deux nouveaux quartiers de maison d’arrêt pour hommes doivent être livrés d’ici 2028.
D’autres demandes sont rejetées sur le fond ou pour défaut de démonstration : prolifération des nuisibles, accumulation de détritus au pied des bâtiments, insuffisance du mobilier de rangement (déjà ordonné en 2024), insuffisance de chaises, conditions d’accès à la téléphonie. Sur la surpopulation elle-même, la juge rappelle que les mises sous écrou relèvent exclusivement de l’autorité judiciaire et qu’un établissement est tenu d’accueillir tous les détenus mis sous écrou, quel que soit l’espace disponible.
C’est la deuxième fois que l’OIP obtient des injonctions du tribunal administratif de la Guadeloupe sur les conditions de détention à Baie-Mahault. Une première ordonnance avait été rendue le 27 juin 2024. Elle avait notamment imposé l’équipement des cellules en mobilier de rangement — chantier toujours en cours selon les pièces produites par l’administration : 108 cellules sur les 114 concernées avaient été équipées d’étagères au moment de l’audience.
L’OIP réclamait 4 000 euros au titre des frais de procédure. Le tribunal en accorde 1 500. Aucune des injonctions n’est assortie d’une astreinte.
L’ordonnance, exécutoire immédiatement, ne fixe pas de calendrier précis pour chacune des mesures, à charge pour l’administration d’agir « dans les meilleurs délais ». Le ministère de la Justice peut faire appel devant le Conseil d’État. À défaut d’exécution, l’OIP pourra saisir à nouveau le juge et demander cette fois une astreinte. La buanderie ne rouvrira en pleine capacité qu’en juin. Les travaux de peinture et le remplacement progressif des carrelages par une peinture étanche se poursuivront, selon le calendrier produit par l’État, jusqu’en 2029.
Reste l’arithmétique de la surpopulation, hors de portée du juge des référés. Deux saisines successives de l’OIP en deux ans — en juin 2024, puis en avril 2026 — n’ont pas suffi à ramener la maison d’arrêt sous le seuil d’occupation où la dignité des détenus n’a plus à être plaidée par voie d’urgence. Au 26 mars, 92 hommes y dormaient au sol, à proximité des sanitaires.
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