Un “effondrement brutal” du budget pour le logement social

Le projet de loi de finances pour 2026 ramène à 15 millions la part guadeloupéenne de la ligne budgétaire unique (LBU), contre 24 millions en 2025 et 50 millions il y a dix ans. Une décision arbitrée à Bercy, défendue à l’Assemblée par la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou avec un argumentaire technique, contestée par les bailleurs sociaux et trois groupes parlementaires. 15 000 ménages guadeloupéens sont en attente d’un logement social.

La trajectoire est connue, la chaîne de décision l’est moins. La part guadeloupéenne de la ligne budgétaire unique (LBU), seul outil public de financement du logement social Outre-mer, a été divisée par plus de trois en une décennie. 50 millions d’euros en 2016, 24 en 2025, 15 annoncés pour 2026. L’enveloppe globale destinée aux cinq départements ultramarins, elle, passe de 200 à 127 millions. Comprendre comment cette baisse a été construite suppose d’en remonter le circuit institutionnel.

“Mesures de gestion”

La LBU est inscrite au programme “conditions de vie Outre-mer” du budget de l’État. Elle finance la construction et la réhabilitation des logements sociaux, sans transiter par le Fonds national d’aide à la pierre (Fnap) qui sert d’intermédiaire dans l’Hexagone. Une spécificité qui signifie que ce que l’État ne met pas dans la LBU, personne d’autre ne le compense.

Le calibrage de l’enveloppe relève d’un arbitrage interministériel piloté à Bercy, dans le cadre de la lettre plafond adressée par Matignon au ministère des Outre-mer. Le rapport du Sénat sur le PLF 2026 documente la mécanique. Coté « Logement » il y aura -11 % d’opérations nouvelles lancées. Mais le chiffre sur lequel insiste le gouvernement est celui des crédits de paiement, en hausse de 11,9 %. Sauf qu’il s’agit des fonds débloqués pour honorer les engagements antérieurs. Confondre les deux revient à présenter un désengagement comme une montée en puissance.

C’est pourtant la lecture qu’a défendue la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou. Interpellée le 28 avril à l’Assemblée nationale par les députés Jean-Hugues Ratenon (LFI, La Réunion) et Davy Rimane (GDR, Guyane), elle a opposé que “l’État ne recule pas”, évoquant des “mesures de gestion” et la notification aux préfets de plus de la moitié des crédits inscrits. Le 6 mai, face à Olivier Serva (Liot, Guadeloupe), elle a confirmé la baisse de 11 % en autorisations d’engagement tout en pointant la hausse de 11,9 % des crédits de paiement.

Les crédits de paiement sont mécaniquement plus élevés en 2026 parce que les restes à payer sur la LBU atteignaient 800 millions d’euros fin 2024, selon le même rapport du Sénat. L’État doit honorer des chantiers déjà engagés. Cela ne dit rien sur les nouvelles opérations qu’il accepte ou refuse de financer. Or c’est précisément cette deuxième dimension qui détermine combien de logements neufs sortiront de terre en 2026, 2027 et 2028.

Avis défavorable

L’Union sociale pour l’habitat (USH), confédération des bailleurs a chiffré les demandes de financement déposées par les opérateurs ultramarins à 1 832 logements neufs et 1 162 logements à réhabiliter, pour 70 millions. L’enveloppe de 15 millions envisagée se situe largement en-deçà. Les bailleurs guadeloupéens regroupés dans l’Armos Sig, Semsamar, Semag, SPHLM, Sikoa parlent d’un “effondrement brutal”.

Le Parlement, contourné, n’a pas pesé lourd dans ce choix politique. Le PLF 2026 a vu sa partie recettes rejetée en première lecture à l’Assemblée nationale le 21 novembre 2025, à une quasi-unanimité. Les débats ont repris en janvier 2026, dans un climat tendu, avec une perspective ouverte de recours à l’ordonnance ou à l’article 49.3. Au Sénat, les deux rapporteurs spéciaux de la mission Outre-mer, Georges Patient et Stéphane Fouassin, ont fait part de leur opposition aux crédits 2026, jugés contraires aux objectifs de rattrapage et d’égalité réelle. La commission des affaires économiques, qui s’était saisie pour avis, a également émis un avis défavorable.

Aucune étude d’impact sectorielle n’a accompagné la baisse de la LBU. C’est l’un des reproches centraux du communiqué de l’USH du 28 avril, qui parle d’un recul “sans étude d’impact préalable” dans des territoires où 64 % de la population est éligible au logement social.

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