Syvade : Annulation de concession pour une unité de tri et de valorisation des déchets ménagers et assimilés

AVIS D’ANNULATION DE CONCESSION

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES :

SYVADE de Guadeloupe, Numéro national d’identification : 20004470900018, Immeuble Cap Excellence (pôle technique) Grand-Camp, Point(s) de contact : M. le Président du SYVADE, 97139, Les Abymes, GP

Téléphone : (+33) 5 90 91 10 72, Fax : (+33) 5 90 82 24 16,

Courriel : syvade@syvadeguadeloupe.fr,

Code NUTS : FRY10

Adresse(s) internet :

Adresse principale : http://www.syvadeguadeloupe.fr

Adresse du profil acheteur : http://www.marches-securises.fr/entreprise/

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :

Autre type : syndicat mixte ouvert

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE :

Autre activité : traitement et valorisation des déchets

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Concession pour la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’une unité de tri et de valorisation des déchets ménagers et assimilés du SYVADE

Numéro de référence : Concession2021-01-CTVD

II.1.2) Code CPV principal :

Descripteur principal : 45222100

Descripteur supplémentaire :

II.1.3) Type de marché

Travaux

II.1.4) Description succincte : La présente procédure est passée en application du code de la commande publique. Elle a pour objet de sélectionner le concessionnaire qui sera charge de la conception, du financement et de la construction d’une unité de tri et de valorisation des déchets ménagers et assimilés permettant la production de combustibles solides de récupération (CSR), ainsi que de l’exploitation, de l’entretien, du renouvellement et de la maintenance de ladite unité. La présente procédure comprend une variante obligatoire ayant pour objet la conception, le financement et la construction d’une unité de tri et de valorisation des déchets ménagers et assimilés permettant la production de CSR couplée à une unité de valorisation énergétique, sous quelque forme que ce soit, des CSR produits, ainsi que de l’exploitation, de l’entretien, du renouvellement et de la maintenance desdites unités. Le concessionnaire assurera les missions qui lui seront confiées, à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées au contrat de concession.

II.1.5) Valeur totale estimée :

Valeur hors TVA : 290 000 000 euros

II.1.6) Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots : non

II.2) DESCRIPTION

II.2.1) Intitulé :

Lot nº :

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 45222100

Code CPV principal : 45251140

Code CPV principal : 90513000

Code CPV principal : 71323200

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY10

Lieu principal d’exécution : Lieu-dit La Gabarre, Grand-Camp, 97139 Les Abymes

II.2.4) Description des prestations : La présente procédure comprend une solution de base ainsi qu’une variante obligatoire, telles que décrites ci-après :

-Solution de base : la solution de base consiste à confier au concessionnaire la conception, le financement et la construction d’une unité de tri et de valorisation des déchets ménagers et assimilés permettant la production de CSR, ainsi que l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et la maintenance de ladite unité. Dans cette hypothèse, le concessionnaire fera son affaire de l’écoulement des CSR produits en vue de leur valorisation énergétique. Il sera, en conséquence, attendu du candidat ou groupement candidat qu’il précise les débouchés envisagés pour l’écoulement des CSR et détaille la valorisation énergétique qui en sera faite.

– Variante obligatoire : la variante obligatoire consiste à confier au concessionnaire la conception, le financement, la construction d’une unité de tri et de valorisation des déchets ménagers et assimilés permettant la production de CSR couplée à une unité de valorisation énergétique, sous quelque forme que ce soit, des CSR produits, ainsi que l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et la maintenance desdites unités. Dans cette hypothèse, la valorisation énergétique des CSR sera réalisée sur site, directement par le concessionnaire. Il sera, en conséquence, attendu du candidat ou groupement candidat qu’il précise la valorisation énergétique des CSR envisagée et détaille les débouchés envisagés pour l’écoulement de l’énergie qui en sera issue. Pour la solution de base comme pour la variante obligatoire, les travaux à la charge du concessionnaire seront précisés dans les documents de la consultation qui seront remis aux candidats admis à présenter une offre.

II.2.5) Critères d’attribution

La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :

II.2.7) Durée de la concession

Durée en mois : 240

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non

Identification du projet :

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.1) Forme de la procédure :

Procédure d’attribution avec publication préalable d’un avis de concession

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : oui

IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d’attribution :

SECTION V : ATTRIBUTION DE CONCESSION

Une concession est attribué(e) : non

V.1) Informations relatives à une non-attribution

La concession n’a pas été attribué(e)

Autres raisons (interruption de la procédure)

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Les recours suivants peuvent être exercés devant le tribunal administratif :

-un référé précontractuel au plus tard avant la date de signature du contrat par le pouvoir adjudicateur, conformément aux articles L.5511 et suivants du code de justice administrative (CJA) ;

-un référé contractuel L.551-13 du CJA) à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat (article R.551-7 du CJA) ;

-un recours en contestation de validité du contrat (en application de la décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. no 358994), délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être accompagné d’un référé-suspension (article L.521-1 du CJA).

-Recours indemnitaire dans les 2 mois d’une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du CJA)

-Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat de concession peut être exercé devant le Conseil d’Etat, dans un délai de deux mois à de la réalisation des mesures de publicité appropriées.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :

Tribunal administratif de Basse-Terre, 6 rue Victor Hugues, 97100, Basse-Terre, GP, Téléphone : (+33) 5 90 81 45 38, Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr, Fax : (+33) 5 90 81 96 70, Adresse internet : http://www.guadeloupe.tribunal-administratif.fr/

VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS

28 septembre 2021