Saint-Barthélemy : Assistance administrative, juridique et technique pour la finalisation du règlement de défense extérieur contre l’incendie (DECI) et la rédaction d’un plan de gestion du risque technologique de la zone de Public (PGRT-P)

Annonce n°2026/157

Maître d’ouvrage :

COLLECTIVITE DE SAINT BARTHELEMY

GUSTAVIA

97133 SAINT BARTHELEMY

Conducteur d’opération :

Service de la Commande Publique

Collectivité de Saint-Barthélemy

Gustavia

97133 SAINT BARTHELEMY

Pouvoir adjudicateur :

Désignation :

Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Barthélemy

BP113

La Pointe Gustavia

97098 Saint-Barthélemy

Téléphone : 05.90.29.80.40

E-Mail : commande.publique@comstbarth.fr

Statut : Collectivité d’Outre-Mer

SIRET : 219 711 231 00072

Activité(s) principale(s) :

• Services généraux des administrations publiques

Le pouvoir adjudicateur n’agit pas pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs.

Profil d’acheteur :

https://www.marches-securises.fr // Référence : Saint-Barthelemy_977_20261002W2_02

L’avis concerne un marché.

Objet du marché :

Assistance administrative, juridique et technique pour la finalisation du règlement de défense extérieur contre l’incendie (DECI) et la rédaction d’un plan de gestion du risque technologique de la zone de Public (PGRT-P).

Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

Forme du marché : Marché(s) ordinaire(s)

Type de marché de services : Services juridiques hors contentieux

Lieu principal d’exécution : 

Collectivité de Saint-Barthélemy

Code NUTS : FRY1

CPV global à la consultation

CPV principal : 79140000-7

CPV additionnel 1 : 71356200-0

Les prestations sont traitées à prix forfaitaires.

Dévolution en marchés séparés

Informations sur les lots :

– Lot n°1 Règlement de Défense Extérieur Contre l’Incendie (DECI)

– Lot n°2 Plan de Gestion du Risque Technologique de zone de Public (PGRT-P)

Il n’est pas prévu de variantes exigées et les variantes ne sont pas autorisées.

Les candidats peuvent présenter des offres pour tous les lots.

Le marché a une durée prévisionnelle de 6 mois.

Il n’est pas prévu de retenue de garantie.

Interdiction de soumissionner

L’acheteur, en vertu des articles L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique, peut exclure les candidatures se trouvant dans les situations qui y sont décrites, en particulier dans les cas qui suivent, sous réserve que dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un courrier l’y invitant, le candidat démontre qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements qui lui sont reprochés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement.

L’acheteur exclut les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un marché public antérieur.

L’acheteur exclut les personnes à l’égard desquelles l’acheteur dispose d’éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d’indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu’elles ont conclu une entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.

L’acheteur exclut les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts, lorsqu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens. Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public.

Présentation de candidature :

Dépôt classique : La candidature peut être faite au moyen des formulaires DC1 et DC2 (formulaires à jour sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou du DUME (document unique de marché européen, voir site :https://dume.chorus-pro.gouv.fr/).

Conditions de participation et moyens de preuve acceptables :

Les documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont :

Aptitude :

 L’opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant : Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers

 Capacité économique et financière :

 Indications concernant le chiffre d’affaires annuel général sur 3 ans.

 La preuve d’une assurance pour risques professionnels

 Capacité technique et professionnelle :

 Références des principales fournitures ou des principaux services fournis sur 3 ans.

Procédure : MAPA ouvert

Critères d’attribution

Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères qui suivent, pondérés par points et notés sur 100.

1. Critère Prix des prestations pondéré à 55 sur 100 points.

2. Critère Valeur technique pondéré à 40 sur 100 points.

3. Critère environnemental pondéré à 5 sur 100 points.

Les modalités de mise en œuvre des critères sont détaillées au règlement de consultation.

Renseignements d’ordre administratif :

Numéro de référence du marché : 26MA28

La présente consultation est une consultation initiale.

Date d’envoi du présent avis à la publication : 02/10/2026

Date limite de réception des offres :

05/11/2026 à 12:00 (heure de Saint-Barthélemy)

Le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre pendant un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Délivrance du DCE

Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil d’acheteur.

https://www.marches-securises.fr / / Référence : Saint-Barthelemy_977_20261002W2_02

La mise à disposition des documents de consultation est également possible au Service de la Commande Publique (une clé USB sera requise)

Modalités essentielles de financement et de paiement :

Le délai global de paiement des prestations est fixé à 30 jours.

Règlement par mandat administratif.

Modalités de financement des prestations : Sur fonds propres.

Avis périodique :

Il ne s’agit pas d’un marché périodique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché : Après attribution, aucune forme de groupement ne sera exigée.

La même entreprise peut présenter plusieurs offres pour le marché en agissant à la fois :

• en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements ;

• en qualité de membre de plusieurs groupements.

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Saint-Barthélemy

Service pour renseignements sur recours

Greffe du Tribunal Administratif de Saint-Barthélemy

34 Chemin des Bougainvilliers – Cité Guillard

97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 38 49 00

Fax : 05 90 81 96 70

Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr

Adresse Internet (URL) : http://saint-barthelemy.tribunal-administratif.fr

Conditions de remise des candidatures

La transmission des candidatures et des offres se fait obligatoirement par voie électronique.

Les candidatures ou offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures ou offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des candidatures ou offres sera ouverte.

Les candidatures ou offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :

• Par transmission électronique sur le profil acheteur à l’adresse :

https://www.marches-securises.fr / / Référence : Saint-Barthelemy_977_20261002W2_02

• La présentation sur un support physique se fait soit par :

– L’envoi par voie postale (lettre recommandée avec accusé réception),

– La remise contre récépissé, à l’adresse suivante :

Hôtel de la Collectivité de SAINT-BARTHÉLEMY

Service de la Commande Publique

La Pointe – Gustavia

97133 SAINT-BARTHÉLEMY

Sous plis cacheté avec la mention « Ne pas ouvrir » – L’identification de la procédure et le numéro du lot concerné

Signature des documents transmis par le candidat

Pas d’obligation de signature électronique.

Autres Informations

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu’ils ont déjà transmis dans une précédente consultation et qui demeurent valables.

Renseignements complémentaires 

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d’acheteur au plus tard avant le 29/10/2026 à 12 h 00 (heure Saint-Barthélemy).

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : 

• pour les renseignements d’ordre administratif et technique :

Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Barthélemy – Service de la Commande Publique

Adresse : Hôtel de la collectivité

BP113

97098 Saint-Barthélemy

Tél : 05.90.29.80.42

Courriel : commande.publique@comstbarth.fr 

Horaires d’ouvertures : Du lundi au vendredi : de 7 h 30 – 12 h 00 et 13 h 30 – 17 h 00

Sauf le mercredi : 7 h 30 – 12 h 00