30 septembre 2022 : Aurélien Acina, candidat évincé de la reprise du club-house du golf municipal, porte plainte. 11 juin 2024 : le maire de Saint-François Bernard Pancrel (photo ci-dessus) est condamné en première instance. 30 septembre 2026 : la Cour de cassation met un point final au volet pénal.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé ce 30 septembre la culpabilité de l’ancien maire GUSR pour favoritisme, faux et usage de faux. Le 14 janvier 2025, la cour d’appel de Basse-Terre l’avait condamné à dix-huit mois de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique et sept ans d’inéligibilité. Selon les juges, Bernard Pancrel avait falsifié les documents de notation de l’appel à projet, lui-même ou par l’intermédiaire d’autres personnes, pour faire désigner la société de Maxime Viviès, Maxolocation.
Devant la haute juridiction, sa défense contestait surtout la forme. Elle faisait valoir que le contrat signé n’était qu’une autorisation d’occuper le domaine public. Selon elle, ce n’était donc ni un marché public ni une concession. La Cour écarte cet argument. Le juge pénal peut qualifier lui-même le contrat : malgré son intitulé, il s’agissait bien d’une concession, portant sur un bâtiment du domaine public communal. La défense soutenait aussi que l’élu n’avait pas lui-même « utilisé » les faux. La Cour répond que ces documents ont servi de support à la sélection qu’il a faussée.
Bernard Pancrel n’obtient gain de cause que sur un point sans effet pratique dans son cas : l’exécution provisoire dont il a obtenu l’annulation. La loi interdit cette exécution provisoire pour la prison et l’amende. Pour l’inéligibilité, la cour d’appel aurait dû la justifier spécialement, ce qu’elle n’a pas fait.
L’ancien maire de Saint-François, également avocat et ancien bâtonnier, est désormais définitivement condamné, toutes les peines s’appliquent pleinement. Il devra en outre verser 2 500 euros à Aurélien Acina et à sa société au titre de leurs frais de procédure.
Pour le plaignant, c’est « une victoire et un grand soulagement après ce long combat » de quatre années, déclare son avocate, Me Marie Cornanguer. Elle évoque pourtant « un goût amer » : la société favorisée « n’a quant à elle jamais été inquiétée ». Surtout, son client, qui avait été « retenu et classé premier », « n’a toujours pas été indemnisé ». Aucune des condamnations pécuniaires prononcées en sa faveur en première instance et en appel n’a été exécutée à ce jour. Me Marie Cornanguer indique par communiqué qu’elle portera ses demandes lors de l’audience sur les intérêts civils à venir.
Poster un commentaire
Tu dois être connecté Poster un commentaire.