Conditions générales de vente – Presse en ligne

1. PRÉAMBULE

La Société éditrice du Courrier de Guadeloupe (ci-après Le Courrier de Guadeloupe), société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 884 793, ayant son siège social 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris et son établissement principal Immeuble Acérola angle des rues Jasor et Gothland ZI Jarry 97122 Baie-Mahault, propose sur le site www.lecourrierdeguadeloupe.com, ci-après dénommé le Site, un service de lecture en ligne de presse. Les lectures en ligne consistent en l’affichage d’une publication (« le contenu ») aux formats image ou HTML ou à partir d’un fichier PDF sur le Site et incluant les éléments d’enrichissement Rich Media éventuels.

« Contenu » : désigne chaque article ou exemplaire du numéro d’une publication tel que numérisé / encodé au moyen du format de lecture en ligne et incluant les éléments d’enrichissement Rich Media éventuels en vue de sa mise à disposition au client sous forme numérique.

Le contenu du produit numérique est consultable sur la boutique en ligne via le site internet www.lecourrierdeguadeloupe.com. L’offre numérique n’est pas envoyée par courrier postal ou électronique. Elle se présente sous la forme d’une publication que le client peut lire directement à l’écran. Il ne s’agit donc pas de fichiers téléchargeables et enregistrables sur le disque dur de l’ordinateur du client.

Ce service est régi par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV), à l’exclusion de tout autre document ou condition.

Toute consultation du Site et toute vente ou souscription réalisées depuis le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes CGV, acceptées par le client préalablement à toute commande.

Le Courrier de Guadeloupe se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV.

Les clients accédant aux services dans le cadre d’un abonnement, se verront notifier de telles modifications dans un délai qui permette à ceux-ci de mettre un terme à leur abonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. Tout client qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son accès aux services dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes. Le client n’ayant pas procédé à la résiliation de son abonnement après l’expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.

Les CGV en langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

2. UTILISATION DU SITE

Le Courrier de Guadeloupe s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Les Services sont normalement accessibles par internet par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. Lecourrierdeguadeloupe.com se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Les crédits d’achats qui n’auraient pu être utilisés de ce fait seront alors remboursés à leur titulaire.

Le contenu du site lecourrierdeguadeloupe.com est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement individuel et non collectif, en contrepartie d’un achat au numéro ou d’un abonnement.

Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite.

Les Services sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3. CRÉATION DE COMPTE

Pour accéder aux Services, les personnes habilitées doivent fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne.

Il est matériellement impossible pour lecourrierdeguadeloupe.com de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies.

Le client reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de lecourrierdeguadeloupe.com ou des tiers.

En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations) et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des Services ou sur le respect de ses obligations notamment financières- par le client concerné, Le Courrier de Guadeloupe peut décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement dudit client, avec effet immédiat et sans préavis.

Le client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder au service. Le client doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe.

La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la radiation de l’abonnement ou de l’accès au service.

En cas d’oubli du mot de passe, le client peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, le client devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service client du Courrier de Guadeloupe par courrier électronique à l’adresse abonnement@lcg.gp

Le service client du Courrier de Guadeloupe procèdera, sur demande du client uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. Le client devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.

À défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.

Toute commande pour laquelle le client aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par lecourrierdeguadeloupe.com et engagera le client concerné à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance de lecourrierdeguadeloupe.com .

lecourrierdeguadeloupe.com se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :

• non respect par le client des Conditions Générales de Vente
• non paiement par le client des sommes dues
• agissements contraires aux intérêts de lecourrierdeguadeloupe.fr
• délivrance de fausses informations lors de la création du compte

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à la société éditrice via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Le Courrier de Guadeloupe, Immeuble Acérola angle des rues Jasor et Gothland ZI Jarry 97122 Baie-Mahault FRANCE.

lecourrierdeguadeloupe.com s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de cette lettre.

4. ACHAT

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par Le Courrier de Guadeloupe, que ceux-ci soient achetés à l’unité ou sur abonnement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les différentes offres d’abonnement et de réabonnement en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, Le Courrier de Guadeloupe se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Le client peut renoncer à sa commande, jusqu’à la validation de son paiement. L’abonnement à durée libre prévoit une période initiale de 12 mois consécutifs pendant laquelle la résiliation est impossible. A la fin de cette période initiale d’engagement, votre abonnement sera reconduit tacitement et automatiquement pour une durée égale.

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services du Courrier de Guadeloupe en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.

5. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

Le Courrier de Guadeloupe se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par Le Courrier de Guadeloupe, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.

Les données enregistrées par Le Courrier de Guadeloupe sur le site, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Le Courrier de Guadeloupe et ses clients, qu’elles soient directes ou indirectes (passant par un tiers).

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’achat et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

6. PAIEMENT

Les prix en vigueur des différentes offres sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, Le Courrier de Guadeloupe se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit ou du service acheté, réglé par carte bancaire, par chèque, par virement, par micro paiement. Seul l’utilisateur est responsable du paiement. Le Courrier de Guadeloupe n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

Le client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Les prix ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge du client.

Trois modalités de paiement sont proposées, sauf exception signalée dans l’offre

1. Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Carte bleue du GIE bancaire Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

2 . Paiement par chèque bancaire ou postal : le client doit adresser sa demande d’abonnement ainsi qu’un chèque (émis par un établissement domicilié en France) libellé à l’ordre de Le Courrier de Guadeloupe à l’adresse suivante :

Le Courrier de Guadeloupe – Immeuble Acérola, angle des rues Jasor et Gothland ZI Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT.

3. Micropaiement via la plateforme de paiement Mobiyo au moyen des instruments de paiement suivants :
4. i) Paiements Audiotel/IVR : le Visiteur procède au paiement en appelant un numéro de téléphone surtaxé ;
5. ii) Paiements SMS surtaxés (SMS premium) : le Visiteur procède au paiement en envoyant un SMS à un numéro court surtaxé ;

iii) Paiements par la technologie Internet+ Box : le Visiteur procède au paiement directement auprès de son Fournisseur d’Accès Internet (FAI) dans les conditions d’abonnement et de facturation définies par son FAI (« débit FAI ») ;

1. iv) Paiements par la technologie MPME (Micro Paiement Mobile & Enablers)/ Internet+ Mobile : le Visiteur procède au paiement directement auprès de son opérateur mobile dans les conditions d’abonnement et de facturation définies par son opérateur mobile (« débit opérateur »).
2. RÉTRACTATION 

Le client est informé que, compte tenu de la nature des services proposés par lecourrierdeguadeloupe.com et conformément à l’article L. 121-20-2 5° du Code de la Consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la fourniture de journaux, périodiques ou de magazines.

Le client est tenu d’honorer l’intégralité de son contrat. S’il souhaite interrompre son abonnement avant le terme de l’engagement (1 an après la date de souscription), il est nécessaire de s’acquitter de l’ensemble des mois restants. La résiliation d’un abonnement annuel pour lequel il resterait 6 mois d’engagement revient à 100€.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le Site, toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle. La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur, quel qu’il soit. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage individuel et non collectif dans les conditions visées à l’article 2 des présentes Conditions générales.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit :

1) de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site,

2) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le Site,

3) de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le Site ;

4) de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu du Site à un tiers.

La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur les sites du Courrier de Guadeloupe, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse du Courrier de Guadeloupe. La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

9. RESPONSABILITÉ

Le Courrier de Guadeloupe réalise ses prestations dans le cadre de l’édition d’un site Internet et des contrats d’abonnement et de réabonnement, de vente de produits dérivés conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Courrier de Guadeloupe ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.

Le client utilise les services du Courrier de Guadeloupe à ses risques et périls. Le Courrier de Guadeloupe ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Courrier de Guadeloupe se limite à une obligation de moyens.

Le Courrier de Guadeloupe ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services de télécommunications.

Le Courrier de Guadeloupe n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par Le Courrier de Guadeloupe, que ce soit dans le journal, sur le site, par courrier électronique ou sous forme de courrier, ne donnent droit à aucune garantie du Courrier de Guadeloupe.

Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Le Courrier de Guadeloupe sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Ni Le Courrier de Guadeloupe ni aucun de ses partenaires ne saurait être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Courrier de Guadeloupe ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

La seule garantie consentie par Le Courrier de Guadeloupe porte sur la fourniture d’un service qui procure au client le produit commandé sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu ou l’adéquation aux besoins du client, et ce en particulier quand il n’est pas le producteur des données fournies.

Le Courrier de Guadeloupe ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du présent contrat. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.

Le Courrier de Guadeloupe s’engage à rendre l’accès impossible à tout contenu du Site web qui nous aurait été notifié comme illicite au sens et selon les modalités prévues par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »). Vous pouvez notamment nous signaler tout contenu que vous jugeriez illicite ou préjudiciable, à l’adresse abus@lcg.gp.

10. DONNÉES PERSONNELLES

La société éditrice du site lecourrierdeguadeloupe.com respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit du Courrier de Guadeloupe, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Pour connaître les modalités de traitements de vos données personnelles par lecourrierdeguadeloupe.com, pour être informé sur vos droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre politique de données personnelles.

Vous pouvez modifier vos informations personnelles en ligne sur la page consacrée à votre compte, soit auprès de :

Le Courrier de Guadeloupe, Immeuble Acérola, angle des rues Jasor et Gothland ZI Jarry 97122 BAIE-MAHAULT.

11. LIENS

Le Courrier de Guadeloupe ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. Le Courrier de Guadeloupe ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Le Courrier de Guadeloupe exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne les contenus auxquels ces sites donnent accès.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1- Modifications et renonciations. Le Courrier de Guadeloupe se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.

2- Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Le Courrier de Guadeloupe relatif à l’objet visé.

3- Force majeure. Ni Le Courrier de Guadeloupe ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

4- Base de négociation. Le client et Le Courrier de Guadeloupe reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles et constituent les bases des conditions générales.

5- Définitions

« L’utilisateur » désigne une personne physique qui consulte le site www.lecourrierdeguadeloupe.com

« Le client » désigne une personne physique qui s’inscrit et/ou s’abonne auprès du Courrier de Guadeloupe dans le but d’acquérir des produits offerts par Le Courrier de Guadeloupe sur le site www.lecourrierdeguadeloupe.com.

« Informations personnelles relatives à un client » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où Le Courrier de Guadeloupe recueille ces informations) d’un client.

« Fournisseurs d’informations » désigne les tiers fournissant les informations contenues dans les services du Courrier de Guadeloupe.

« Informations » désigne le texte et les images.

« Prix » désigne le prix d’achat du produit.

Conditions générales de vente – Annonces légales en ligne

1. Préambule

Les présentes conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l’utilisation des services de publication d’annonces légales en ligne du site Internet www.lecourrierdeguadeloupe.com édité par la société Guadeloupe plus.

Toute souscription d’un Ordre de Publication implique, pour l’annonceur et son mandataire éventuel, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières pouvant être précisées dans les conditions financières en vigueur et les devis. Dans l’hypothèse où l’annonceur aurait recours à un mandataire, l’annonceur doit informer immédiatement Le Courrier de Guadeloupe, directement ou par l’intermédiaire de son mandataire éventuel, de tout changement affectant ce mandat qui pourrait avoir des effets sur la bonne exécution des prestations confiées au Le Courrier de Guadeloupe.

Le Courrier de Guadeloupe se réserve le droit de modifier la teneur des présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en ligne au moment de la commande passée par l’annonceur, celui-ci reconnaissant irréfragablement en avoir pris connaissance lors de la validation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet.

2. Acceptation et exécution des commandes

Les Ordres de publication sont passés exclusivement en ligne, sur le site Internet www.lecourrierdeguadeloupe.com, au moyen de formulaires disponibles sur le site. Ils doivent impérativement comporter le choix du département du siège social de l’entreprise dans lequel la publication doit intervenir, outre l’ensemble des informations dont la délivrance est obligatoire pour la validation de la commande (coordonnées complète de l’annonceur, adresse de facturation, etc.). L’annonceur peut également effectuer une demande de devis en envoyant directement le texte de son annonce légale à l’adresse mail du support client ajl@lcg.gp

Les dates et emplacements de rigueur ne peuvent être garantis par Le Courrier de Guadeloupe, compte tenu des contraintes propres à la presse.

L’annonceur ou son mandataire éventuel, après avoir rédigé et validé son avis, doit procéder à la validation définitive de son Ordre de publication en cliquant sur le bouton « Valider ma commande et payer » et choisir entre le paiement sécurisé en ligne, qui entraînera l’exécution immédiate de l’Ordre de publication auprès Le Courrier de Guadeloupe, ou le paiement par virement bancaire ou chèque bancaire, qui entraînera l’exécution de l’Ordre de publication à réception et au bon encaissement de son règlement.

L’annonceur, ou son mandataire, reconnaît qu’il a été informé, durant toute l’étape de saisie de son Ordre de publication, de l’ensemble des étapes à suivre pour conclure la commande, et des moyens de reprendre connaissance par simple consultation des règles professionnelles et commerciales qu’il s’engage à suivre.

Le traitement et l’exécution des Ordres de publication par Le Courrier de Guadeloupe interviennent pendant les jours ouvrés, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux du journal.

L’annonceur ou son mandataire éventuel recevra un email de confirmation de commande, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée dans le formulaire disponible sur le site, faisant état de la publication concernée et accompagnée de la facture.

La validation de son Ordre de publication par l’annonceur, ou son mandataire éventuel, emporte mandat confié au Courrier de Guadeloupe d’entreprendre au nom et pour le compte de l’annonceur les démarches utiles à la parution de son avis dans le journal. L’annonceur ou son mandataire éventuel est informé que Le Courrier de Guadeloupe se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution du mandat confié à un autre prestataire, l’annonceur ou son mandataire éventuel y consentant par l’acceptation des présentes conditions générales lors de la validation de son Ordre de publication.

Dès réception du règlement, Le Courrier de Guadeloupe fera parvenir à l’annonceur ou à son mandataire éventuel un email contenant l’attestation de parution valable au greffe. L’attestation sera éditée directement par la régie publicitaire à qui Le Courrier de Guadeloupe a confié la gestion de ses attestations de parution, avec ou sans composition économique (rédaction sans retour à la ligne).

3. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, dès lors que les prestations proposées par Le Courrier de Guadeloupe commencent à être exécutées, avec l’accord de l’annonceur ou de son mandataire éventuel, avant la fin d’un délai de sept jours francs, l’annonceur ou son mandataire éventuel ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation visé à l’article L. 121-20 du Code de la consommation ou demander un quelconque remboursement, ce qu’il reconnaît et accepte au titre des présentes conditions générales auxquelles il consent lors de la validation de son Ordre de Publication.

4. Prix, facturation, délais et retards de paiement

L’Ordre de publication est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Il est soumis à l’application de la TVA en vigueur. Le prix couvre le coût de publication de l’avis, ainsi que le prix et l’envoi d’un justificatif.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est assuré par la solution Paypal, laquelle intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

La facture est émise aux nom et coordonnées de l’annonceur et adressée à celui-ci. L’élection de domicile est réputée faite à l’adresse indiquée par l’annonceur lors de la saisie en ligne de son Ordre de Publication.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une indemnité égale à 10% du montant TTC des sommes dues en principal, sans pouvoir être inférieure à 60 €, outre l’application des intérêts de retard au taux contractuel égal à 9% courant de plein droit, sans mise en demeure, à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

L’ensemble des frais, honoraires et dépens exposés par Le Courrier de Guadeloupe pour le recouvrement de sa créance (frais, honoraires, dépens d’huissiers de justice, d’avocat, de greffe …) seront supportés intégralement par l’annonceur.

Le Courrier de Guadeloupe s’engage à vous garantir les prix de publication légaux et réglementés.

5. Responsabilité, réclamation et délai de contestation

L’annonceur ou son mandataire éventuel est seul responsable de la rédaction de l’avis qu’il souhaite faire publier. Il lui appartient, avant de valider et de payer son Ordre de publication, de vérifier minutieusement l’exactitude et l’orthographe du texte et des mentions qui y figurent ainsi que leur conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’annonceur ou son mandataire éventuel vérifiant notamment que le contenu de son avis ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable aux tiers.

Le Courrier de Guadeloupe ne saurait encourir une quelconque responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour des dommages directs ou indirects, du fait de l’avis publié à la demande de l’annonceur ou de son mandataire éventuel.

Le défaut de parution de l’avis ne peut donner lieu pour l’annonceur ou son mandataire éventuel à aucun dommage et intérêt ni à aucun droit d’annuler sa commande, ni à aucun droit d’être dispensé de payer l’avis commandé, mais seulement au droit de demander une nouvelle parution équivalente dans le même journal et pour un prix équivalent.

Le Courrier de Guadeloupe ne peut être tenu responsable du défaut de réception de la facture pour cause de défaillance technique ou d’erreur sur les coordonnées électroniques communiquées par l’annonceur ou son mandataire éventuel pour la transmission des documents.

Le Courrier de Guadeloupe est libéré de l’obligation de faire publier les avis pour tout cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies…). Dans ce cas l’annonceur ou son mandataire éventuel se verra proposer, au choix du Courrier de Guadeloupe, soit le remboursement de sa commande, soit une parution équivalente dans Le Courrier de Guadeloupe ou dans un autre journal similaire du même département et pour un prix équivalent.

Pour toute réclamation, l’annonceur ou son mandataire éventuel peut prendre contact auprès de Le Courrier de Guadeloupe, à l’adresse postale figurant sur les mentions légales mises en ligne sur le site Internet www.lecourrierdeguadeloupe.com, ou par courrier électronique à l’adresse: ajl@lcg.gp. Les réclamations doivent être portées à la connaissance du Courrier de Guadeloupe dans un délai de 7 jours courant à compter de l’événement litigieux. Pour éviter toute contestation, l’annonceur ou son mandataire éventuel, ont intérêt a adressé par voie postale leur réclamation, par lettre recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation du courrier faisant foi. Passé ce délai de 7 jours, aucune réclamation amiable ou judiciaire ne sera recevable.

6. Droit applicable et Compétence juridictionnelle :

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’Ordre de Publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publication sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.