Ary Chalus a obtenu ce 30 mars le renvoi de son procès au 12 et 13 octobre prochains. Le jugement attendu sur les présumées irrégularités financières de son compte de campagne des régionales de 2015 attendra. Dans cette procédure de citation directe où n’intervient pas de juge d’instruction, le renvoi est couru d’avance. Les prévenus ne prennent connaissance du dossier que lorsqu’ils reçoivent leur convocation. Ary Chalus a reçu sa convocation à la mi-janvier. Un délai court. De surcroît, deux prévenus Fred Eustache et Dominique Combes respectivement directeur de campagne et mandataire financier d’Ary Chalus lors de la campagne 2015 des régionales, n’ont pas reçu de convocation. Renvoi certes. Mais le procureur de la République Xavier Sicot a toutefois insisté pour que cette affaire soit jugée avant la fin de l’année 2023. C’est d’ailleurs lui qui a proposé les dates du 12 et 13 octobre eu égard à l’agenda du tribunal. Le procureur a déclaré en substance qu’il fallait que justice passe afin que cette manière de conduire les affaires publiques cesse.
Preuves suffisantes
À cette audience, Fred Madinécouty était le seul prévenu présent. Ary Chalus ne s’est pas présenté au tribunal. Dans son communiqué du 28 février dernier, l’exécutif régional écrivait pourtant que « fidèle aux principes et à l’engagement qui le caractérise, le président de Région Ary Chalus, se rendra à l’audience [du 30 mars] déterminé à éclairer la justice et l’opinion sur les faits qui lui sont reprochés. » L’éclairage est reporté. Et l’opinion attend, soucieuse de savoir si les élections ont été exemptes de fraude et si la loi s’appliquera sans crainte ni favoritisme.
L’homme fort de la Région était renvoyé devant la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Basse-Terre ces 30 et 31 mars sur citation directe délivrée par le procureur de la République. Cette procédure signifie que les preuves sont suffisantes et que le tribunal peut juger l’affaire sans délai. Ary Chalus est accusé d’avoir, lors des élections régionales de 2015, engagé des dépenses électorales qui ont dépassé le plafond légal fixé à 168 833 euros. Ary Chalus a déclaré un compte de campagne d’un montant 160 788 euros, alors qu’en réalité, il aurait dépensé 170 966 euros de plus, via notamment, l’association Alliance baie-mahaultienne.
Ary Chalus aurait ainsi détourné des fonds destinés à l’association, afin de payer des factures de sa campagne électorale. Ces dépenses de campagne concernent des travaux d’imprimerie (affiches, tracts etc.), la sonorisation des conférences, des frais de transport, des factures de restaurant… Des dizaines de documents ont été saisies lors des perquisitions, avec des montants allant de 100 à 22 000 euros. Lors des gardes à vue opérées en mai 2021, Ary Chalus, un conseiller municipal de la commune de Baie-Mahault et le trésorier de l’association Alliance baie-mahaultienne ont reconnu les faits.
L’abus de confiance
Au-delà du dépassement frauduleux de son compte de campagne reproché au président du conseil régional, le procureur en visant les articles 314-1 et 314-10 du Code pénal a mis l’accent sur le délit d’abus de confiance et les conséquences encourues par un élu qui s’en rend coupable. L’article 314-1 du Code pénal décrit l’abus de confiance par « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
En l’occurrence, l’association Alliance baie-mahaultienne a un objet culturel. Les fonds dont elle disposait ou qui lui ont été versés ne pouvaient donc pas servir à financer la campagne électorale d’Ary Chalus. Quant à l’article 314-10 visé lui aussi par le procureur, il précise que les personnes reconnues coupables en vertu de l’article 314-1 encourent également l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Cela concerne entre autres le droit de vote et l’éligibilité.
L’inéligibilité
Ary Chalus, entre autres sanctions qui peuvent lui être appliquées, pourrait à l’issue de son procès être déclaré inéligible. Resterait à savoir quelle date d’effet serait appliquée à cette sanction. Le tribunal peut comme il l’avait jugé dans l’affaire Molinié rendre l’inéligibilité tout de suite applicable et décider que l’appel en ce qui concerne cette sanction n’est pas suspensif. Louis Molinié ancien maire de Terre-de-Haut poursuivi pour détournement de fonds publics, favoritisme, recel, complicité et blanchiment a, le 23 février 2018 écopé de 2 ans de prison ferme, d’une inéligibilité de 10 ans, de 5 ans de privation des droits civiques, civils et famille ainsi que la saisie de ses biens immobiliers. Il avait été tout de suite déchu de son mandat de maire.
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