Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) NOM ET ADRESSES
SEMSAMAR (971), Contact : Marie-Danièle HAMOT, Parc d’activité de la Jaille Bâtiment 2, 97122 Baie-Mahault, FRANCE. Tél. : +33 059060682. Fax : +33 590321667. Courriel : mdhamot@semsamar.fr. Code NUTS : FR.
Adresse(s) internet :
Adresse principale :http://www.semsamar.fr
Adresse du profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
SEMSAMAR Parc d’activité de la Jaille, Contact : PROFIL D’ACHETEUR, 97122 Baie-Mahault, FRANCE. Tél. +33 049290932. Courriel : contact@atline.fr. Code NUTS : FR. Adresse internet : https://www.marches-securises.fr.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
SEMSAMAR Parc d’activité de la Jaille, Contact : PROFIL D’ACHETEUR, 97122 Baie-Mahault, FRANCE. Tél. +33 049290932. E-mail : contact@atline.fr. Code NUTS : FR. Adresse internet : https://www.marches-securises.fr. Par voie électronique à l’adresse :
https://www.marches-securises.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Logement et développement collectif
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES : DEFENSE DES INTÉRÊTS, ACCOMPAGNEMENT, CONSEIL ET ASSISTANCE
II.1.2) Code CPV principal
79110000
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de représentation en justice et des prestations de services juridiques.
Les attributaires seront des personnes physiques ayant la qualité d’Avocat, ou regroupant des personnes ayant cette qualité, qu’elles agissent seules ou dans le cadre de regroupements ou d’avocats-conseils. Droit public; Procédure pénale et droit pénal; Droit privé
général; Droit fiscal.
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Informations sur les lots
Division en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un nombre maximal de lots : 4
II.2) DESCRIPTION
LOT N° 1
II.2.1) Intitulé : Droit public
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FR
II.2.4) Description des prestations
– Assistance à maîtrise d’ouvrage
– Marchés publics : procédure des marchés publics, exécution des marchés, résiliation, sous-traitance, cessions de créances
– Concessions de travaux publics, délégation de service public
– Concessions de marinas
– Assistance lors d’opérations d’expertise judiciaire devant les juridictions.
– Expropriation
– Urbanisme, environnement
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 112000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L’accord-cadre est reconductible une fois 1 (un) an par tacite reconduction.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Informations sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires
LOT N° 2
II.2.1) Intitulé : Procédure pénale et droit pénal
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FR
II.2.4) Description des prestations
Défense des intérêts des agents et/ou de la SEMSAMAR dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée aux agents et élus mis en cause pénalement, par un tiers.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 25000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L’accord-cadre est reconductible une fois 1 (un) an par tacite reconduction.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Informations sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires
LOT N° 3
II.2.1) Intitulé : Droit Privé général
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FR
II.2.4) Description des prestations
– Droit des sociétés, droit des affaires et des contrats, droit du travail et conseil RH notamment pour le précontentieux et contentieux en matière de relations collectives et individuelles, propriété intellectuelle, droit commercial, droit de la responsabilité…
– Procédures liées à la gestion locative comprenant les recouvrements et les expulsions
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 150000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L’accord-cadre est reconductible une fois 1 (un) an par tacite reconduction.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Informations sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires
LOT N° 4
II.2.1) Intitulé : Droit Fiscal
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FR
II.2.4) Description des prestations
Défiscalisation, crédits d’impôts, fiscalité locale, régime fiscal spécifique à la SEMSAMAR (notamment fiscalité applicable à Saint-Martin et dans les DOM)
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 15000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L’accord-cadre est reconductible une fois 1 (un) an par tacite reconduction.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Informations sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires
Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
Marché réservé : non
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Informations relatives à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
III.2.2) Conditions particulières d’exécution
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché
Obligation d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l’exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l’accord-cadre ou le système d’acquisition dynamique
L’avis concerne l’établissement d’un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d’offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée : non
IV.1.8) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication(s) antérieure(s) relatives à la présente procédure
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
Jeudi 20 janvier 2022 – 12:00
IV.2.3) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres
Date : jeudi 20 janvier 2022 – 15:00
Lieu : SEMSAMAR.
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s’agit d’un marché renouvelable : non
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 35 Boulevard du Général de Gaulle BP 633 , 97200 FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE.
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction des recours
référé précontractuel: recours possible avant la conclusion du contrat (articles 2 de l’ordonnance n 2009-515 du 7.5.2009; 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile);
Référé contractuel: recours possible après la conclusion du contrat au plus tard au 31e jour suivant la publication de l’avis d’attribution. En l’absence de publication ou de notification du marché, le recours peut être formé jusqu’à l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. (articles 11 de l’ordonnance n 2009-515 du 7.5.2009 1441-3 du code de procédure civile).
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours
GREFFE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 35 Boulevard du Général de Gaulle BP 633 , 97200 FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE.
VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS
15 décembre 2021
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