La Cour de cassation a rejeté ce mercredi 18 décembre le pourvoi de Nicolas Sarkozy dans l’affaire des écoutes, rendant définitive sa condamnation à un an de prison ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d’influence, une sanction inédite pour un ancien chef de l’État.
L’homme de 69 ans ne dormira pas en prison. Il bénéficie de l’alternative numéro un à la prison ferme. Au premier novembre, 15 591 condamnés ont vu leur peine aménagée sous la forme du port du bracelet électronique sur un total de 96 500 écroués.
Dans ce dossier aussi appelé Bismuth, Nicolas Sarkozy, 69 ans, est définitivement condamné pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique. Il est aussi condamné à trois ans d’inéligibilité.
« Je veux redire ma parfaite innocence et demeure convaincu de mon bon droit », a réagi sur X l’ancien président (2007-2012). « Je ne suis pas décidé à accepter l’injustice profonde qui m’est faite », a-t-il aussi déclaré.
Son avocat, Me Patrice Spinosi, avait annoncé plus tôt à l’AFP que son client se conformerait à la sanction mais qu’il saisirait « dans les semaines à venir » la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette saisine n’empêche pas l’exécution des peines.
Dans le dossier Bismuth, l’ex-chef de l’État avait été, le 17 mai 2023, une deuxième fois reconnu coupable d’avoir noué en 2014, au côté de son avocat historique Thierry Herzog, un « pacte de corruption » avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation, afin qu’il transmette des informations et tente d’influer sur un recours formé dans l’affaire Bettencourt.
Et ce, en échange d’un « coup de pouce » promis pour un poste honorifique à Monaco.
L’ex-président a toujours fait valoir qu’il avait perdu son recours dans l’affaire Bettencourt et que Gilbert Azibert n’avait jamais été nommé sur le Rocher. « On me reproche d’avoir pensé à aider une candidature qui n’a jamais été formulée, par une intervention qui n’a jamais été faite, en échange d’un service qui n’a jamais été ni demandé ni rendu ! », a dénoncé le justiciable. Sauf que selon la loi, le délit de corruption peut être constitué par de simples offres ou promesses.
Les trois hommes se sont vu infliger la même peine, avec pour Thierry Herzog, qui a prêté serment il y a 45 ans, une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans. Avec le rejet des pourvois, ces peines deviennent, elles aussi, définitives.
Légalité des écoutes
« C’est évidemment une défaite pour Nicolas Sarkozy mais c’est aussi une défaite pour les libertés fondamentales, pour les droits de la défense, pour le droit au secret professionnel qui est absolument fondamental », a déclaré Me Spinosi à la presse. « Il est impossible de condamner une personne uniquement sur ce qu’il a pu dire à son avocat », a-t-il ajouté.
Depuis le début, Nicolas Sarkozy et son avocat critiquent la légalité des écoutes au cœur du dossier. L’affaire trouve en effet son origine dans la découverte, début 2014, par les juges d’instruction du dossier libyen, d’une ligne officieuse, ouverte sous l’alias Paul Bismuth, et dédiée aux échanges entre l’ex-président et Thierry Herzog.
La défense a de nouveau soulevé ce point, parmi une vingtaine d’autres arguments, devant la Cour de cassation, qui a examiné le dossier le 6 novembre. Dans sa décision rendue ce mercredi, la haute juridiction a validé ces écoutes en estimant qu’elles n’étaient pas contraires à la jurisprudence de la CEDH.
De même, elle a écarté un argument qui s’appuyait sur une décision récente du Conseil constitutionnel, datée du 28 septembre 2023.
Depuis des années, le camp Sarkozy estime en effet que le parquet national financier (PNF) lui a injustement « caché » une enquête parallèle, visant à débusquer une taupe qui aurait informé l’ancien président et son avocat qu’ils étaient sur écoute.
La Cour de cassation a estimé que cette critique était infondée en droit, jugeant notamment que la communication tardive de l’enquête, finalement classée sans suite, n’était pas un « stratagème » ayant porté atteinte à une liberté fondamentale.
En 2025, la Cour devra en outre trancher sur le pourvoi de l’ancien président contre sa condamnation à un an de prison dont six mois ferme dans l’affaire Bygmalion, concernant les dépenses excessives de sa campagne de 2012.
Nicolas Sarkozy doit désormais être convoqué -en principe dans un délai inférieur à un mois- devant un juge de l’application des peines (JAP), qui fixera les modalités de son bracelet, posé ultérieurement. À partir de ses 70 ans (le 28 janvier), il pourra demander une libération conditionnelle, une mesure qui n’est cependant pas nécessairement accordée.
Du jamais vu : Nicolas Sarkozy est le premier ancien président condamné à de la prison ferme, son ancien mentor Jacques Chirac s’étant vu infliger en 2011 deux ans de prison avec sursis dans le dossier des emplois fictifs de la Ville de Paris.
Agenda judiciaire surchargé
La décision intervient alors que Nicolas Sarkozy toujours extrêmement influent et actif sur la scène politique et médiatique française, doit comparaître à partir du 6 janvier, et pour quatre mois, au tribunal de Paris, dans l’affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle 2007. L’ancien avocat sera jugé jusqu’en avril pour « recel de détournement de fonds publics », « corruption passive », « financement illégal de campagne électorale » et « association de malfaiteurs ». Il encourt, entre autres, dix ans de prison.
En 2025, la Cour de cassation devra aussi se prononcer sur l’affaire Bygmalion. Dans ce dossier, l’UMP aurait tenté via un système de fausses factures avec l’agence Bygmalion, de masquer les dépassements de frais de campagne de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2012. En appel, l’ex-chef de l’État avait été condamné, début 2024, à une peine d’un an d’emprisonnement, dont six mois ferme.
Poster un commentaire