DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU MARDI 13 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mardi treize du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Gosier, dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Cédric CORNET, puis en cours de séance de la première adjointe au Maire, Madame Liliane MONTOUT, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée communale.

ETAIENT PRÉSENTS : M. Cédric CORNET — Mme Liliane MONTOUT — MM. Guy BACLET — Louis ANDRE — Mme Nanouchka LOUIS — M. Sébastien THOMAS — Mmes Rebecca BELLEVAL — Elodie CLARAC — M. Emmery BEAUPERTHUY — Mme France- Enna URBINO — M. Michel HOTIN — Mme Marie-Renée ADÉLAÏDE — M. Marcellin ZAMI — Mmes Sylvia HENRY — Sandra MOLIA — Mévice VÉRITÉ — MM. Jimmy DAMO — Jules FRAIR — Mme Nina PAULON — M. Stéphane URIE — Mme Wennie MOLIA — MM. Lucas ALBERI — Julien DINO — Patrice PIERRE-JUSTIN — Mmes Jocelyne VIROLAN — Ghyïaine JEANNE.

ETAIENT ABSENTS : Mme Mégane BOURGUIGNON (excusée ; pouvoir donné à M. Cédric CORNET) — M. Teddy BARBIN (excusé ; pouvoir donné ä M. Guy BACLET) — Mme Marguerite MURAT (excusée , pouvoir donné à me Jocelyne VIROLAN) — MM. Josy LAQUITAINE (excusé ; pouvoir donné à Mme Liliane MONTOUT) — David LUTIN — Mmes Nadia CELINI — Yane BEZIAT — M. Jean-Claude CHRISTOPHE (excusé ; pouvoir donné à M. Julien DINO) — Mme Maguy BORDELAIS (excusée ; pouvoir donné à M. Patrice PIERRE-JUSTIN).

Date d’envoi de la convocation : 7 juin 2023

Date d’affichage : 7 juin 2023

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 35

Nombre de Conseillers présents : 26

Absents : 9

Procurations : 6

Appelés à voter : 32

Président de séance : Monsieur Cédric CORNET

Secrétaire de séance désignée à l’unanimité : Madame Marie-Renée ADELAIDE

INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ SUR LE PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DU GOSIER

CM -2023-5S-DAU-47

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122- 22 ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1 ;

Vu la délibération n° INCM-2020-1S-DAG-05 du 05 juillet 2020, relative aux compétences confiées au maire par délégation du conseil municipal ;

Vu la délibération n° CM-2012-3S-DAUH-35 du 31 mai 2012, relative à la modification du plan d’occupation des sols ;

Vu la délibération n°9 du 23 février 2006, approuvant la révision simplifiée du pian d’occupation des sols ;

Vu la délibération  n° 14 du 14 mars 2005, relative à la modification du plan d’occupation des sols ;

Vu la délibération du n°8 du 30 juin 2003, relative à la modification du plan d’occupation des sols ,

Vu la délibération du 18 octobre 1993, relative à la modification du plan d’occupation des sols ;

Vu la délibération du 6 décembre 1091, relative à la modification du plan d’occupation des sols

Vu la délibération n°2 en date du 7 février 1991, relative à l’approbation du plan d’occupation des sols révisé ;

Considérant que le Plan d’Occupation des Sols adopté le 7 février 1991, et toutes les modifications successives est à nouveau en vigueur ;

Considérant que la commune du Gosier doit renouveler son droit de préemption urbain renforcé sur les zones urbaines et d’urbanisation future du Plan d’Occupation des Sols adopté le 7 février 1991, suite à la procédure d’annulation du Plan local d’Urbanisme (PLU)

Considérant les zones urbaines et d’urbanisation future définies dans le Plan d’Occupation des Sols adopté le 7 février 1991 ;

Considérant que le droit de préemption peut être instauré en vue de réaliser les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ;

Considérant l’intérêt de la commune de disposer d’un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future définies au Plan d’occupation des sols ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix exprimées par : 19 voix pour ; 9 voix contre ; 2 abstentions et 2 non votants

DÉCIDE

Article 1 : D’instituer un droit de Préemption Urbain Renforcé sur l’ensemble des zones urbaines (zones U) et d’urbanisation future (zones NA) définies dans le Plan d’Occupation des Sols.

Article 2 : De confirmer la délibération du 05 juillet 2020 par laquelle le maire est autorisé à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme et donner délégation au maire pour exercer, au nom de la commune, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément à l’article L.2122-22 alinéa 21 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Article 4 : Conformément à l’article R-211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et que mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Fait et délibéré à Gosier, le 13 juin 2023

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Cédric CORNET

La secrétaire de séance, Marie-Andrée ADELAIDE

Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture Ie 28 juin 2023 et publication ou notification le 28 juin 2023