1-Nom et adresse du pouvoir adjudicateur
Correspondant : Service des marchés publics et assurance, Ville de Saint-Claude, Avenue Maréchal Foch, 97120 Saint-Claude, tél. : 05 90 80 00 16, télécopieur : 05 90 80 14 54, adresse internet : http://www.ville-saintclaude.fr, courriel : marches.publics@ville-saintclaude.fr, adresse internet du profil acheteur : http://www.eguadeloupe.com
2-Objet du marché : Prestation de levés topographiques
3-Caractéristiques principales :
La présente consultation est passée selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L2120-1 2°), L 2123 – 1 1°) et R 2123-1 1°) du code de la commande publique. Les variantes ne sont pas autorisées. La technique d’achat utilisée est celle de l’accord-cadre mono attributaire s’exécutant par l’émission de bons de commande avec un montant maximum de 50 000 € H.T. Il s’agit d’un marché non alloti, en application de l’ article L 2113 – 11 du code de la commande publique :
La nature de la prestation ne permet pas la dévolution en lots séparés pour ne pas rendre l’exécution technique plus difficile.
4-Durée du marché et délais d’exécution :
Le Marché prend effet à compter de sa notification pour une durée de douze (12) mois reconductible une (1) fois sans que la durée totale n’excède vingt-quatre (24) mois.
5-Modalités essentielles de financement et de paiement :
Les prestations sont financées sur le budget propre de la mairie. Le paiement sera conforme aux règles de la comptabilité publique et des articles L 2192 -10, R2192-10 et R 2192-12 du code de la commande publique.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Aucune demande de paiement ne peut être transmise avant réalisation des prestations.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer aux bénéfices de l’avance, ils doivent le préciser à l’article 7 de l’acte d’engagement.
Outre la pénalité forfaitaire par facture en retard dont le montant est fixé par voie règlementaire, le retard de paiement donnera lieu à des intérêts moratoires à la charge de la collectivité au taux de la Banque Centrale Européenne, augmenté de huit points tel que défini par les dispositions des articles L 2192-13 et R 2192-31 du code de la commande publique. Le taux applicable est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.
6-Documents à produire obligatoirement par le candidat, pour soumissionner :
Ceux énoncés dans le réglement de la consultation.
7- Date limite de réception des offres : Le 27 Juillet 2022 à 12H00
8-Modalités de retrait du dossier de consultation :
– Téléchargeable directement sur la plate-forme suivante : www.eguadeloupe.com
9-Transmission des plis :
La transmission se fera obligatoirement de façon dématérialisée conformément aux dispositions du règlement de la consultation et en application des articles L 2132-2 et R 2132-7 du code de la commande publique. Les plis ne peuvent être transmis sous un support physique qu’en qualité de copie de sauvegarde.
10-Présentation et jugement des offres :
La candidature et l’offre du soumissionnaire seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Comme le permet les dispositions de l’article R 2161-4 du code de la commande publique, l’analyse de l’offre s’effectuera avant celle de l’attributaire. Il ne sera alors examiné que la candidature du soumissionnaire retenu.
Le candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
A) Pièces de l’offre à transmettre :
Libellés / Signature Électronique
L’acte d’engagement (AE ) / Non
Le bordereau de prix unitaire (BPU) / Non
Le détail quantitatif estimatif (DQE) / Non
Le mémoire justificatif des dispositions que l’entreprise se propose d’adopter pour l’exécution de la prestation / Non
Une offre financière détaillée / Non
Le candidat retenu en vue de la notification du marché sera invité à signer les documents constituants l’offre électroniquement, en application de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique. A cet effet, les candidats sont invités à se munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié comme indiqué à l’article 2 de l’arrêté précité.
11- Critères intervenant pour la sélection des offres :
1) Prix : 60 %
2) Valeur technique : 40 %
Les offres seront évaluées selon le système de notation énoncé dans le règlement de la consultation.
12- Date d’envoi du présent avis à la publication : Le 29 juin 2022
13- Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Guadeloupe – Quartier d’Orléans, Allée Maurice Micaux, 97100 – Basse-Terre, Tél. : 05 90 81 45 38, télécopieur : 05 90 81 96 70, courriel : greffe.ta.basseterre@juradm.fr , adresse internet : http://www.basse-terre.tribunal-adminsitratif.fr .
14- Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Tribunal administratif de Guadeloupe – Quartier d’Orléans, Allée Maurice Micaux, – 97100 Basse-Terre, Tél. : 05 90 81 45 38, télécopieur : 05 90 81 96 70, courriel : greffe.ta.basseterre@juradm.fr , adresse internet : http://basse-terre.tribunal-administratif.fr.
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