« L’octroi de mer ne sera pas supprimé que ce soit clair, net et approprié ». C’est l’annonce faite par Philippe Vigier, ministre délégué aux Outre-mer, lors de la réunion de suivi du Comité interministériel Outre-mer (Ciom) qu’il a organisé vendredi 24 novembre avec les élus ultramarins au ministère, rue Oudinot à Paris. « Quoi qu’il arrive, les communes ne seront pas la variable d’ajustement de cette réforme et on apportera une garantie financière aux collectivités territoriales », a-t-il poursuivi.
Mais la réforme inquiète. Le parti politique indépendantiste Cippa Guadeloupe dénonce une modification forcément désavantageuse : « Nous l’avons vu avec la loi de 1992, où la fameuse « réforme » a permis de taxer la production locale » dénonce-t-il. Le député Christian Baptise souligne que « l’autonomie économique de nos territoires ne pourrait se concevoir sans autonomie fiscale. » Dans un communiqué collectif, Région, Département, parlementaires, association des maires, déclarent faire « front commun pour la défense de l’octroi de mer ».
L’octroi de mer, taxe locale spécifique aux Outre-mer, se cumule avec la TVA collectée à 8,5% en Guadeloupe (lorsqu’elle est fixée à 20% dans l’Hexagone). Mais conçue pour protéger les productions locales, cette fiscalité a plutôt produit ses effets dans le financement des collectivités locales ultramarines. La taxe est soupçonnée d’aggraver la cherté de la vie en raison de la diversité des taux pratiqués. En Guadeloupe « l’octroi de mer » qui frappe les produits importés affiche 13 variables (0%, 2%, 3%, 5%, 7%, 10%, 12%, 15%, 20%, 22%, 25%, 30%, 35%,50%). Il est complété par « l’octroi de mer régional » qui s’applique aux produits fabriqués localement, selon 4 taux (0%, 1%, 1,5%, 2,5%).
Sapotille applaudit et Bello critique
Jocelyn Sapotille maire de Lamentin (divers gauche), et président de l’association des maires de Guadeloupe s’est calqué sur le ministre et a rapporté sur Facebook : « Au cours de cette réunion, le ministre s’est engagé à coconstruire et à établir un calendrier avec les élus. Le principe de l’autonomie financière et d’un impôt dynamique est retenu ». Jocelyn Sapotille a poursuivi en des termes très confiants : « Le ministre a écarté l’éventualité de la transformation de l’octroi de mer en dotation, tout en maintenant l’idée que le dispositif doit être amélioré ».
D’autres élus n’affichent pas le même optimisme. « Toucher à l’octroi de mer, c’est prendre le risque de déstabiliser les édifices fragiles des économies d’Outre-mer », a déclaré Huguette Bello exécutif de la Région Réunion en marge de la réunion du Ciom. « Une illustration d’erreur manifeste d’appréciation, c’est de faire porter à l’octroi de mer le poids de la vie chère. Cela est factuellement faux », a-t-elle martelé.
Le locataire de Bercy affirme avec force que l’octroi de mer contribue à la vie chère en Outre-mer et il pense que plus personne ne conteste aujourd’hui ce diagnostic. L’opposition de l’élue réunionnaise vient contredire l’assurance de Bruno Le Maire. Huguette Bello s’insurge : « Comment parler de décentralisation et de différenciation, et, dans le même temps, remettre en cause une compétence fiscale essentielle pour les régions d’Outre-mer ? »
Les Républicains dénoncent une recentralisation
L’association des maires de France est sur la même ligne. « Soyons vigilants, quand une mesure est proposée spontanément par Bercy, on peut légitimement imaginer que la réforme se traduise par une perte d’autonomie financière, une captation par l’État de certaines ressources », a mis en garde David Lisnard, maire (LR) de Cannes et président de l’Association des maires de France (AMF) au premier jour du congrès des maires, le 20 novembre à Issy les Moulineaux. « Nous n’accepterons pas des discours qui diraient agir enfin sur la décentralisation, et des actes qui continueraient hélas à recentraliser l’action », a poursuivi le président du l’AMF.
Dans l’après-midi le même jour, le président du Sénat Gérard Larcher (LR) recevait les élus ultramarins au Palais du Luxembourg. Il a regretté que la question de l’autonomie fiscale et financière des communes, avec la réforme de l’octroi de mer engagée par le gouvernement, laisse une marge de manœuvre du bloc communal de plus en plus réduite. « Depuis plus de 15 ans, nous vivons une recentralisation et par là même un affaiblissement de la liberté d’action des élus », a déploré Gérard Larcher. Ce soutien de la droite aidera-t-il à conserver l’octroi de mer dans le giron des collectivités d’outre-mer ?
Des velléités de reprise en main depuis 2020
Le gouvernement cherche depuis des années à prendre la main sur l’encaissement de l’octroi de mer. Dans un rapport daté du 25 mars 2020, des experts mandatés par Bercy, Anne-Marie Geourjon et Bertrand Laporte, avaient préconisé la suppression de ce dispositif fiscal le qualifiant « d’outil dévoyé et inefficace ». Le gouvernement avait profité de ces conclusions pour préparer le terrain du transfert de l‘octroi de mer à l’État.
Cette année-là, en octobre, l’inspection générale des finances avait instruit en Guadeloupe les conditions dans lesquelles la gestion, le recouvrement, le contrôle de l’octroi de l’octroi de mer pourraient être transférés à la direction régionale des finances publiques. Bruno Le Maire déjà ministre de l’Économie et des finances, Annick Girardin alors ministre de l’Outre-mer, et Gérald Darmanin ministre du Budget avaient signé à l’époque la lettre de mission des inspecteurs. Des visioconférences avaient été organisées entre la douane qui collecte l’octroi de mer et d’autres services de l’État. Les dates des visioconférences avec la Région Guadeloupe avaient été repoussées. Selon nos informations, ces séances n’ont jamais eu lieu.
« Je taxe tout ce qui rentre »
L’existence de l’octroi de mer est disputée par ceux qui la collectent et la reversent : « Son objectif premier, qui était de protéger la production locale, a été remplacé par « je taxe tout ce qui rentre ». Si l’hôpital importe un appareil IRM, il paie l’octroi de mer. Si un peintre, qui n’a pas vendu sa toile en métropole, la ramène en Outre-mer, il paie l’octroi de mer. Son application n’a plus aucun rapport avec la défense de la production locale. Ceci étant, ce dispositif a un avantage considérable : il finance les collectivités locales » a confié un anonyme au journal La Tribune dans un article intitulé « Outre-mer : vers une réforme de la protection tarifaire sur les produits importés ».
Les promesses de reversement et « compensation à l’euro près » (sic) n’étant jamais totalement tenues par l’État, cette réforme sonne comme une menace
Un poids énorme
En 2021, la taxe représentait 321,5 millions pour la Guadeloupe et 1,5 milliard pour l’Outre-mer. Les recettes sont réparties entre collectivités territoriales (communes, régions, départements). Leur poids est énorme. Pour les régions, elle représente entre 25 et 40% de leurs recettes fiscales, et entre 15 et 30% de leurs recettes réelles de fonctionnement. Pour les communes, le poids est encore plus déterminant : en moyenne de 40 à 50% des recettes fiscales, et entre 25 et 35% des recettes réelles de fonctionnement. Une utilité d’autant plus évidente que les impôts locaux ont peu de rendement.
Les critiques des redevables et contribuables n’entament pas la légitimité de la taxe qui a été reconnue par les institutions européennes comme outil qui donne aux collectivités territoriales ultramarines les moyens de leur propre développement et contribue à la croissance ou au maintien des activités économiques locales et des emplois.
Les collectivités locales menacées d’appauvrissement
Le ministre de l’Économie et des finances Bruno Le Maire avait indiqué lors du Ciom du 18 juillet dernier qu’« il faut garantir à l’euro près le bon financement des collectivités locales. »Le ministre avait soutenu que « la refonte en profondeur de l’octroi de mer se fera dans les mois qui viennent, en concertation étroite avec l’ensemble des élus, avec l’objectif d’introduire cette réforme lors du projet de loi de finances de 2025, qui sera donc étudié et adopté fin 2024, avec pour objectif final une réforme définitive totalement adoptée et mise en œuvre au plus tard en 2027 ».
Philippe Vigier modifie les formes mais sur le fond tient le même discours à ce Ciom de novembre. L’octroi de mer ne sera pas « supprimé ». Mais jusqu’où ira cette réforme ? Les taux seront-ils plafonnés ? La cherté de la vie sera-t-elle diminuée ? La croissance économique sera-t-elle boostée ? Aucune indication dans ce sens.
Dans ses propos du 24 novembre, Philippe Vigier révèle la dimension plutôt administrative de la réforme : « On apportera une garantie financière aux collectivités territoriales ». Cette « garantie » du ministre renforce les doutes de ceux qui considèrent que l’autonomie fiscale des collectivités locales est menacée. La taxe serait transférée à l’État et entrerait dans son budget global. Sauf que les promesses de reversement et « compensation à l’euro près » (sic) n’étant jamais totalement tenues par l’État, cette réforme sonne comme une menace certaine d’appauvrissement des collectivités ultramarines.
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