Le débat sur la structure unique de l’eau est gangrené par la perspective des élections régionale et départementale reportées à juin.
Ils ont pour objectif de gérer l’eau de Guadeloupe dans une seule structure. Dans cette optique « deux projets se regardent« , ont répété les députés Justine Bénin (Modem) ou Olivier Serva (LREM). D’un côté, une initiative des élus locaux, de l’autre une proposition de loi voulue par le gouvernement et portée par deux parlementaires guadeloupéens.
Dans le camp des élus locaux tout le monde n’était pas sur la même longueur d’onde. Le président de Région Ary Chalus, la présidente du Département Josette Borel-Lincertin et quatre présidents des communautés d’agglomération s’étaient accordés sur un syndicat mixte ouvert (SMO).
Le 13 janvier, Ary Chalus a dit vouloir créer à six, sans plus attendre et avant la fin janvier, ce SMO. Éric Jalton, président de Cap excellence, l’intercommunalité qui achète le plus d’eau et sans laquelle la gouvernance unique perd son sens, est opposé à l’idée de payer les dettes des autres. Il a posé six conditions sociales, économiques et financières pour rejoindre ses collègues. Celles-ci n’étant à ses yeux pas réunies par le projet local, il a saisi au vol la proposition de loi portée par Justine Bénin, y voyant un moyen d' »étendre le champ des possibles, (…) en complémentarité, en soutien, en secours même, à la démarche locale .
Mais la proposition de Justine Bénin (Modem) associée à la majorité gouvernementale, n’aurait pas atterri en tête de niche parlementaire du Modem ce 28 janvier, si elle n’y avait été placée à la demande du ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu.
Cette mise à l’ordre du jour a été violemment contestée le 13 janvier devant les députés de la délégation aux Outre-mer par Ary Chalus, furieux de ce « mépris » pour les élus locaux, du « régime d’exception » ainsi imposé à la Guadeloupe, et d’une démarche qui, inspirée selon lui par l’ex-préfet de Guadeloupe Philippe Gustin devenu directeur de cabinet du ministre « oppose des élus guadeloupéens » entre eux et les « ridiculise ».
Pour l’un de ses opposants, cette déclaration est « un positionnement électoraliste à quelques mois des régionales de juin où il sera candidat à sa réélection ». Ary Chalus, sans plus de détails, a dénoncé une volonté de faire entrer sur le marché de l’eau des entreprises de l’Hexagone, une fois la loi adoptée.
Sur la même ligne, Guy Losbar, président de la communauté d’agglo du Nord Basse-Terre, très en colère lui aussi, a dénoncé un « déni de démocratie ». Olivier Serva a organisé la rencontre des élus locaux avec les députés de la délégation Outre-mer qu’il préside à l’Assemblée nationale, puis l’audition des auteurs de la proposition de loi. Il a même défendu des amendements aptes à rallier celui qui l’a vaincu aux municipales, Éric Jalton.
Bénin en faire-valoir
À l’heure où nous bouclons notre édition, l’Assemblée nationale devrait adopter en première lecture ce 28 janvier, la loi portée par Justine Bénin députée Modem. Cette loi voulue par le gouvernement crée une nouvelle gouvernance de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe.
Cette structure unique prendra la forme juridique d’un établissement public local à caractère économique et commercial. Le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), sera créé au 1er septembre 2021. En seraient membres les communautés d’agglomération Cap excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre, la Riviera du Levant et Nord Basse-Terre, ainsi que la Région et le Département. Chargé d’exercer toutes les missions de service public relatives à la gestion de l’eau et de l’assainissement, ce syndicat serait administré par un comité syndical où les sept composantes auront chacune quatre délégués et un bureau. Chacune aura son représentant. L’article 1 prévoit le transfert dans l’année au syndicat de tous les biens liés à cette gestion des eaux. Ses dépenses seront prises en charge par la Région et le Département pour 25 % chacun, le reste (50 %) est réparti entre les cinq communautés d’agglomération, au prorata de leur nombre d’abonnés. L’article 2 crée une commission de surveillance placée auprès du comité syndical, où seront représentées les associations d’usagers et les chambres consulaires. Celle-ci émettra des avis sur les projets du syndicat, les tarifs de l’eau et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement et de lutte anti-incendie, sur la gestion de la ressource et la satisfaction des usagers. Elle pourra faire des propositions et inscrire des sujets à l’ordre du jour du comité syndical. Élu parmi les représentants des usagers, majoritaires en nombre à la commission de surveillance, le président de cette commission devrait assister au conseil syndical avec voix consultative. En commission des lois le 20 janvier, l’amendement de Max Mathiasin précisant que l’adhésion au syndicat soit volontaire a été rejeté. Restait trois points à préciser : la reprise des dettes, la répartition des salariés des gestionnaires d’eau actuels et l’engagement de l’État. « Je souhaite un grand débat en séance sur les sujets budgétaires, de la dette fournisseurs et de la répartition des salariés entre les EPCI« , avait dit Justine Bénin le 20 janvier, attendant sur ces trois points la réponse du ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu. Aveu que dans cette affaire la députée est un faire-valoir, et le ministère tient la plume.
Le projet de loi spécial Guadeloupe est-il inconstitutionnel ?
« Avez-vous identifié un risque d’inconstitutionnalité totale ou partielle de cette loi » a interrogé Olivier Serva lors de l’audition des parlementaires Justine Bénin et Dominique Théophile le 14 janvier. Il fait référence au projet de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (lire ci-dessus). Et au fait que la loi Notré prévoit un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2020. La rapporteure du projet de loi Justine Bénin, soutient que non : « Nous avons voulu saisir le Conseil constitutionnel (…) Au début on voulait que le président de l’Assemblée fasse la demande, mais nous avons consulté la DGCL (…) Pour ma part il n’y a pas de risque d’inconstitutionnalité parce que la création du SMO n’est pas contraire à la libre administration des collectivités locales car on fixe un cadre législatif pour la gouvernance en coconstruction avec les élus. Les élus gardent la main (…) » Sauf que la Direction générale des collectivités locales (DGCL) rappelle qu’en matière d’eau et d’assainissement « le choix du mode de gestion relève du principe de libre administration des collectivités territoriales. La commune ou l’EPCI peut exploiter le service en régie, c’est-à-dire le gérer directement par ses propres moyens en personnel et en matériel, et passer, le cas échéant, un ou plusieurs marchés publics pour l’exécution du service. La commune peut aussi opter pour la gestion indirecte, c’est-à-dire confier la globalité de l’exécution du service à un tiers sous la forme d’une convention de délégation de service public. Article L. 1411-1 et suivants et articles L. 2224-11-3 et suivants du CGCT ». Il faudra donc bien dire si une loi peut contraindre les communautés d’agglomération à ne pas bénéficier de leurs droits. Et si la Guadeloupe peut faire l’objet d’une loi d’exception, qui ne fera pas jurisprudence sur l’ensemble du territoire. Évoquant l’absence de l’État de l’organe de gouvernance du syndicat unique de l’eau, Justine Bénin laissait transparaître l’opposition des maires à l’ingérence gouvernementale dans les affaires locales : « Au niveau des auditions, on nous a demandé plus d’engagement de la part de l’État, que l’État fasse partie du SMO. La question a été posée au président de l’Association des maires qui a répondu qu’il n’en voyait pas la pertinence« .
Poster un commentaire