Délibération à effet rétroactif, mauvaise application du Code général des collectivités territoriales. Le préfet dans un courrier adresse au président de Région a émis des doutes quant à la légalité de la libération de sa collectivité. Laquelle répartie ampute le département d’une part importante des recettes produites par la taxe spéciale de consommation sur les carburants.
Le préfet Jacques Billant a le 31 mars dernier adressé un courrier à Ary Chalus président du conseil régional au titre du contrôle de légalité suite à la délibération du conseil régional du 13 mars qui a adopté une nouvelle répartition de la taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSCC). Selon la présidente du conseil départemental cette nouvelle répartition opérée par le conseil régional privera la collectivité départementale d’une recette de près de 19,5 millions d’euros. Josette Borel-Lincertin dénonce l’initiative du conseil régional et a annoncé dans la foulée qu’elle exercera un recours contre cette décision. Avec un tact infini le préfet dit vouloir attirer l’attention du président du conseil régional quant à la légalité de sa démarche. Le préfet a le soin de préciser que son courrier ne constitue pas un recours gracieux. » Il vise à porter à votre connaissance une difficulté juridique sur laquelle je souhaite obtenir votre vision des choses. » Ce faisant Jacques Billant soulève deux points de droit qui peuvent entacher d’illégalité la délibération du conseil régional. D’abord écrit le préfet, certaines dispositions de la décision génèrent des effets rétroactifs. L’article 6 de la délibération du conseil régional stipule » qu’en vertu des versements effectués au titre du premier trimestre de l’année 2017, la direction régionale des douanes – qui collecte et reverse aux collectivités la taxe – devra veiller aux dispositions de l’article 4 en procédant à une régularisation de la part revenant à chacun des bénéficiaires en fonction des clés de répartitions des articles 1, 2 et 3 « . Autrement dit, il faudra lors des prochains versements octroyés au conseil départemental, soustraire ce que la collectivité serait sensée Sous la menace du juge avoir trop perçu eu égard à la nouvelle répartition. Une telle démarche est contraire à un des principes généraux du droit : la non-rétroactivité des lois.
Sous la menace du juge
Toujours très courtois, le préfet Mayotte et La Réunion que la première année au cours de laquelle est affectée une part du produit de la taxe aux EPCI, la répartition entre la Région, le conseil départemental, et les communes se fait au prorata de leur part respective de l’année précédente. interroge ensuite le président du conseil régional sur l’application automatique de l’article L4434-4 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales. » Il est prévu dans les départements de Guadeloupe, avoir trop perçu eu égard à la nouvelle répartition. Une telle démarche est contraire à un des principes généraux du droit : la non-rétroactivité des lois. Ce qui signifie selon jacques Billant que le conseil régional aurait dû la première année, affecter 10 % du produit à la Région puis 3 % aux EPCI et répartir ensuite le solde entre Région, Département et communes en respectant les proportions retenues l’année précédente. » Ce n’est manifestement pas le cas de votre délibération du 13 mars 2017, ce qui ne pourrait pas résister à une contestation devant le juge administratif » conclut le préfet qui toujours avec une grande déférence souhaite connaître l’analyse et les arguments qui ont conduit le président du conseil régional à ne pas faire application de l’article L 4 434-4 du Code général des collectivités territoriales.
» La Région respecte la loi et fait appliquer le droit «
À la suite des observations du préfet exprimées par lettre au président du conseil régional, à propos de la répartition de la taxe sur les carburants, Le Courrier de Guadeloupe a joint le cabinet de l’exécutif régional, Ary Chalus, qui a adressé un courrier électronique indiquant que le préfet reconnaît pleinement la compétence exclusive de la Région. La lettre du préfet n’est pas non plus un recours fait observer le cabinet. » C’est une occasion pour le préfet de soulever une difficulté juridique. En réalité c’est un vide juridique né de dispositions en contradiction avec la loi, parce qu’il reconnaît l’absence de délibération du conseil départemental et du conseil régional sur le sujet de la répartition depuis 1984 « . Le ton devient plus grinçant lorsqu’il est dit que le préfet fait état de polémique médiatique alors qu’il est chargé d’exercer le contrôle de légalité (sic). Il est dit encore que le préfet reconnaît que c’est une première répartition. Que la douane répartit sans support délibératif. Que la répartition opérée par la Région intègre pour la première fois les intercommunalités (EPCI). » La Région respecte la loi et fait appliquer le droit des EPCI « . La note poursuit sur un ton ironique : » Le silence et le vide juridique existant depuis 1984 ne semblent avoir troublé personne « . Quant à l’interprétation de l’article L. 4434-3 qui prévoit la répartition de la taxe sur les carburants au prorata de l’année précédente, le cabinet du président estime qu’ » une simple analyse textuelle et contextuelle permet de mettre en évidence que cet ajout aux dispositions de l’article L. 4434-4 a eu pour unique objet d’écarter l’application du mécanisme de progression automatique des parts destinées respectivement à la Région, au Département et aux communes pour la première année au cours de laquelle la part des 3 % est distribuée aux EPCI « . Le préfet sera-t-il convaincu par l’argument ? Josette Borel-Lincertin a confirmé quoi qu’il en soit, qu’elle exercera un recours au tribunal administratif.
Josette Borel-Lincertin exercera un recours et met en garde les maires
La présidente du conseil départemental a adressé aux maires de Guadeloupe un courrier daté du 31 mars dernier. Dans sa lettre, elle les informe de son intention d’exercer un recours contre la délibération du 13 mars dernier du conseil régional qui établit une nouvelle clé de répartition de la taxe spéciale sur les consommations de carburant (TSCC) entre les collectivités. Josette Borel-Lincertin invite les maires » à la plus grande prudence s’agissant en particulier des inscriptions budgétaires » qu’ils seraient amenés à procéder compte tenu du montant prévisionnel de la part de TSCC que leur a annoncé le président du conseil régional par courrier. Josette Borel-Lincertin indique que la délibération du conseil régional ampute le budget du conseil départemental de 19,2 millions d’euros. Si cette perte devrait se confirmer le Département serait en déficit dès 2018. Josette Borel-Lincertin affirme qu’elle pourrait être amenée, entre autres arbitrages difficiles, à supprimer les dispositifs de soutien aux communes que sont, le fonds d’aides aux communes (Fac) et le fonds d’aide spécifique (Fas) à savoir 10 millions d’euros.
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