L’union des experts territoriaux exige toujours la transformation les contrats de droit privé des salariés de Guadeloupe formation en contrats de droit public.
L’Union des experts territoriaux (UET) a accentué d’un cran la pression sur la Région dans le cadre du litige qui l’oppose à la collectivité à propos du statut des agents de Guadeloupe formation. Dans un courrier titré « recours gracieux » daté du 3 septembre 2020, le syndicat demande à Annick Abela, nouvelle présidente de Guadeloupe formation d’appliquer les décisions judiciaires prononcées par les tribunaux à l’endroit de l’organisme de formation et les conséquences qui en découlent. À savoir modification des contrats des personnels en contrats de droit public, harmonisation de ces contrats aux grades de la fonction territoriale, dissolution de la délégation unique du personnel installée au sein de l’établissement, organisation des élections professionnelles internes et installation du comité technique et du comité d’hygiène sécurité conditions de travail. Ces revendications syndicales prennent leur sens dans la situation juridique bancale sinon illégale dans laquelle se trouve Guadeloupe Formation au moins depuis le 20 décembre 2018. À cette date, le tribunal administratif de Basse-Terre annule la délibération qui transforme la structure d’établissement public administratif en établissement public industriel et commercial (Epic). Le président du conseil régional, Ary Chalus, avait alors promis qu’il obtiendrait via une ordonnance du gouvernement ce statut d’Epic pour Guadeloupe formation. Deux ans ont passé. Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance a bien été présenté en séance plénière du conseil régional du 21 octobre 2019. Il n’est toujours pas arrivé devant le bureau de l’Assemblée nationale. Johnny Gitany responsable juridique de UET joint au téléphone lundi 16 novembre se fait encore plus catégorique : « La fameuse loi qui devait contourner pas moins de cinq décisions de justice afin d’instaurer l’Epic n’a même pas reçu un début d’instruction par les services de l’Assemblée nationale et ses commissions ». Le syndicaliste dit avoir bombardé d’informations toutes les instances du gouvernement quant aux différentes décisions judiciaires qui ont déjà été rendues y compris par le Conseil d’État, à propos de Guadeloupe formation.
Exécutoires
Tous ces jugements confirment le statut d’établissement public administratif de Guadeloupe formation. Impossible de savoir si cette démarche a refréné ou pas le processus législatif. Ce qui est sûr en revanche c’est qu’Annick Abela dans sa réponse à Johnny Gitany confirme qu’à ce jour le projet de loi qui aurait permis la transformation de Guadeloupe formation en Epic « n’a pas été au bout du processus législatif ». Elle indique également que le conseil d’administration de Guadeloupe formation a adopté « une délibération qui a décidé de commuer les contrats de droit privé en contrats de droit public de la fonction publique territoriale ». La présidente de Guadeloupe formation évoque aussi « la complexité de la mise en œuvre de la transformation des contrats qui nécessite un plan d’action précis. Un argument que balaie sans ménagement Johnny Gitany dans sa réponse du 5 novembre. Il explique que cette affaire dure depuis trois ans et demi. Il rappelle que les trois décisions qui ont été rendues par les différentes instances judiciaires quant au statut de Guadeloupe formation sont immédiatement exécutoires. D’autant que le statut revendiqué par le syndicat UET pour Guadeloupe formation et corroboré par la justice (N.D.L.R. le statut d’EPA) fait de l’ensemble du personnel de Guadeloupe formation des agents de contrat de droit public. Or, jusqu’ici les personnels sont régis par des contrats de droit privé. Selon Johnny Gitany le statut d’EPIC n’avantage que certains personnels. Les hauts cadres de direction. Certains bénéficient de salaires qui dépassent les grilles de la fonction publique. Il n’en est pas de même en ce qui concerne une grande partie des agents qui eux touchent le SMIG.
La farce a assez duré
Or, explique Johnny Gitany, il n’y a pas de smicard dans la fonction publique. Ceux-là sont donc lésés si leurs contrats ne sont pas transformés. Le syndicaliste affirme qu’il n’a rien à faire que Guadeloupe formation soit un Epic ou pas. »Encore que je voudrais bien voir comment ils justifient le caractère commercial de Guadeloupe formation qui vend 1 % de formation sur l’ensemble de son budget« , glisse-t-il au passage. Le syndicaliste se dit en priorité »focalisé sur les intérêts des salariés qui sont lésés par cette mascarade« . Johnny Gitany nous a annoncé lors de l’entretien téléphonique qu’il nous a accordé que passé le délai légal de la prise en compte de son recours gracieux, il actionnerait le tribunal administratif de Basse-Terre afin d’obtenir l’application immédiate du jugement qu’il a prononcé le 20 décembre 2019. Jhonny Gitany rajoute qu’il n’y a aucune complexité dans ce dossier. »Si c’était le cas, trois ans et demi pour qu’un établissement public se conforme à une décision de justice exécutoire, c’est une farce. Et elle a assez duré« , estime le syndicaliste.
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