LA CITATION DE MAURICE KOMLA EST RECEVABLE
Le tribunal a jugé recevable le 19 septembre dernier, la citation à comparaître diligentée par Maurice Komla à l’encontre de l’Agat (Agence guadeloupéenne d’aménagement du territoire), de son représentant Gil Thémine, liquidateur amiable et du Département. Agat, c’est la société qui aurait succédé à la Sodeg après le scandale financier dont elle a été l’objet en 1981. La citation avait fait l’objet d’un renvoi le 18 juin 2019, à la demande de Maurice Komla, dans l’attente d’une aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été entre-temps accordée.
Département
Maurice Komla poursuit l’Agat, le Département et Gil Thémine liquidateur amiable de l’Agat pour escroquerie par personne morale, usage de faux en écriture par personne morale, faux par personne morale, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, recel par personne morale du produit d’un délit. En gros, Maurice Komla soutient que Gil Thémine s’est constitué illégalement partie civile en mai 2001 dans le cadre d’une procédure correctionnelle pour obtenir une condamnation et entreprendre sur ce fondement des procédures d’exécution sur ses biens. Au surplus, Maurice Komla soutient que la qualité de liquidateur amiable de Gil Thémine est illégale. Quant à l’Agat et le Département, ces deux entités sont actionnées parce que Gil Thémine a agi en leur nom. Maurice Komla affirme aussi que l’Agat ne peut se prévaloir des intérêts de la Sodeg en 2001. Les statuts de la Sodeg prévoyaient sa durée de vie à trente ans. Créée en 1961, la Sodeg était morte dès 1991. Quant à l’Agat elle ne serait qu’une fiction juridique selon Maurice Komla et ses conseils. Après 38 ans, l’affaire Sodeg pourrait connaître un nouveau rebondissement. L’affaire sera jugée le 27 février 2020 au tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre.
INTERVIEW « LE LIQUIDATEUR EST ILLÉGAL »
Maurice Komla aujourd’hui âgé de 75 ans, entrepreneur, a été au centre de l’affaire Sodeg (Société de développement de la Guadeloupe) qui a défrayé la chronique en 1981. Le quotidien Le Monde rapporte le 25 août 1981 un scandale qui mettait au jour des » un ‘trou’ de 53 millions de francs (…) des pots-de-vin versés par une ou plusieurs entreprises à des dirigeants de la Sodeg en échange d’offres préférentielles de marchés, et des personnalités de milieux économiques, financiers, voire politiques impliquées « . Condamné pour banqueroute et abus de biens sociaux, Maurice Komla est celui qui a payé le plus lourd tribut à ce scandale considéré comme le plus important des 50 dernières années en Guadeloupe. Cinq ans de prison dont quatre avec sursis. L’instruction a duré vingt ans. Elle connaît aujourd’hui un rebondissement. Maurice Komla considéré comme le principal coupable se retourne contre ceux qui l’ont jusque-là poursuivi. À savoir, le Département et Gil Thémine liquidateur amiable de l’Agat qui agit au nom de la Sodeg. Il porte plainte pour escroquerie, faux et usage de faux. Maurice Komla confie au Courrier de Guadeloupe ses découvertes.
L’affaire Sodeg date d’une quarantaine d’années. Vous avez été condamné. Aujourd’hui vous portez plainte contre ceux qui vous ont poursuivi ? Maurice Komla : Après le procès, on a continué à me persécuter. Par le biais de procédures de recouvrement forcé, mes biens ont été saisis. En 2014, le liquidateur est revenu à la charge. Il a été débouté. En 2015, il insiste à nouveau. Acculé, j’ai cherché à me défendre. J’ai mis cinq ans avant de comprendre qu’il s’agissait d’une vaste entourloupe et que j’avais été manipulé comme une marionnette. J’ai découvert que l’Agat continuait à me poursuivre alors qu’elle n’avait aucune existence légale. La Sodeg a été créée en 1961 pour une durée de 30 ans, elle était donc morte en 1991. En 1978, la Sodeg a créé Agat société distincte d’elle. C’est cette société qu’on a substituée à la Sodeg pour me poursuivre. Or les deux entités sont distinctes. J’ai été condamné à indemniser l’Agat 10 ans après la mort de la Sodeg.
Vous contestez capacité à agir du liquidateur amiable et vous portez plainte contre lui sur quelle base ?
Monsieur Thémine a été nommé liquidateur amiable le 15 décembre 1994 pour une durée indéterminée. C’est illégal. Un liquidateur est nommé pour trois ans. La nomination de Monsieur Thémine est doublement illégale. Le liquidateur qu’il remplace avait déjà dépassé le délai légal de trois ans. Monsieur Thémine a constaté que sa situation était illégale. Il s’est fait renouveler par le conseil d’administration en 2002. Mais c’est trop tard. La jurisprudence est formelle. Il n’y a pas de renouvellement rétroactif. Nous sommes en 2019. Liquidateur irrégulier pendant vingt-cinq ans, Monsieur Thémine n’en finit plus de liquider. L’heure est venue d’arrêter les fonctionnements illégaux et de rendre des comptes. Monsieur Thémine alors qu’il n’a aucune capacité à agir a réussi à me faire condamner pour plus de 28 millions d’euros.
Pourquoi n’avez-vous pas contesté à l’époque ?
Je n’avais pas en ma possession les documents que j’ai aujourd’hui. Depuis, je n’ai pas arrêté de solliciter la justice. En vain. J’ai d’abord écrit au procureur de la République de Pointe-à-Pitre. Le 20 mars 2014, j’ai adressé la même lettre au premier président de la cour d’appel de Basse-Terre, avant de l’adresser au procureur général à Basse-Terre. Je n’ai eu aucune réponse. J’ai plaidé plusieurs fois le fait que lorsque le mandat du liquidateur n’a pas été renouvelé dans le délai imparti, les actionnaires ne peuvent pas le renouveler rétroactivement. Les procédures auraient dû cesser tout de suite. Cette application du droit prévaut dans l’Hexagone. Ici c’est autre chose. Et là, je m’interroge.
Qui sont les actionnaires de l’Agat ?
Le Département est le seul actionnaire actif. En principe cette affaire a été liquidée depuis longtemps. Tous les autres actionnaires se sont retirés en vertu du protocole qu’ils ont signé. J’ai retrouvé ce document. Il est intitulé » Protocole d’accord concernant l’apurement du passif de l’Agat dans le cadre de la dissolution de la société « . Il est daté du 23 janvier 1987. Il est signé par le président du conseil général (à l’époque Dominique Larifla, NDLR), le commissaire de la République (préfet de Guadeloupe), le directeur général de la Caisse centrale de coopération économique, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ces trois entités fixent l’insuffisance d’actif de l’Agat à 146 millions de francs et en principe ils l’ont comblé. Le protocole précise que toutes les dispositions doivent être prises pour » procéder à la liquidation amiable de l’Agat dans les meilleures conditions de rapidité et d’efficacité « . Nous étions le 23 janvier 1987. En 2019, Monsieur Thémine continue à liquider.
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