Deux litiges. Une jurisprudence de la Cour de cassation passée sous silence. Éclairage sur des éléments clés de la gigantesque affaire Maurice Komla.
L’affaire Maurice Komla contre BDAF, Crédit lyonnais, CEPAC, Franck Michel et Marie-Agnès Dumoulin tourne autour de deux litiges. Le premier concerne les deux transactions qui ont libéré les banques des poursuites dont elles faisaient l’objet après le dépôt de bilan du groupe Komla. Franck Michel, désigné administrateur des entreprises Komla par le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre avait appelé la BDAF en comblement de passif pour soutien abusif et gestion de faits. Les transactions interviennent alors que le tribunal a ordonné une expertise afin notamment de rechercher les éléments susceptibles de caractériser un soutien abusif ou une gestion de fait de la part de la BDAF. Ce sont les propres mots de Franck Michel dans l’assignation qu’il adresse à la BDAF le 1er décembre 1998. L’expertise à peine commencée, des transactions entre BDAF et Franck Michel sont négociées. La première vise à l’abandon des poursuites contre le crédit Lyonnais et sa filiale BDAF. La deuxième va permettre de poursuivre Maurice Komla sur ses biens. En marge de ces transactions deux garanties sont données à CEPAC qui acquiert la BDAF, filiale du Crédit lyonnais. La première garantie concerne le montant des dettes des entreprises Komla à la BDAF. La deuxième ne fixe pas de limite financière. Compte tenu du risque qu’encourt CEPAC d’être appelée en comblement de passif après son achat. Le Crédit lyonnais et sa filiale BDAF sortent indemnes des poursuites qui les menaçaient. Le Crédit lyonnais paye les 139 millions de francs de dettes des entreprises Komla en exécution de la première garantie. Affirmation de la BDAF elle-même, contenue dans les conclusions qu’elle a produites lors de l’audience du 3 septembre 2012 de la cour d’appel de Basse-Terre. Maurice Komla et ses conseils considèrent que par ce paiement, CEPAC n’avait plus qualité à le poursuivre. Ce que contestent les banques. Selon elles, les sommes remises par le Crédit lyonnais à BDAF l’ont été en exécution d’une garantie interbancaire qui n’éteint pas la dette du groupe Komla. Le deuxième litige concerne la validité des transactions. Pour être valables, celles-ci auraient dû être autorisées par le juge-commissaire tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre. Or, ce dernier n’a jamais autorisé ces transactions. Il les a au contraire rejetées par deux fois. Les 2 et le 5 juin 2000, sur requête de Franck Michel. Le juge-commissaire Bernard Bichara-Jabour confirmera dans son ordonnance du 18 novembre 2013 qu’il n’y a jamais eu d’autorisation du juge-commissaire donnée .ni à Franck Michel ni à Marie-Agnès Dumoulin. Dans son arrêt du 31 janvier 2011, la cour d’appel de Basse-Terre va pourtant confirmer leur validation, sans la moindre autorisation du juge-commissaire. Plus fort encore, page 10 de l’arrêt, à l’audience, Franck Michel déclare :« Les transactions ont été conclues entre la seule BDAF et le groupe Komla en dehors de toute intervention de l’administrateur (Ndlr c’est-à-dire lui-même) Que l’intervention de l’administrateur suppose la nécessaire autorisation préalable du juge-commissaire. Or, celle-ci n’a pu être sollicitée en audience (…) que l’administrateur ne pouvait intervenir à l’accord en cette qualité (…) ». Ces déclarations devant la cour d’appel sont tout à la fois un aveu et un mensonge. Franck Michel avoue qu’il n’y a jamais d’autorisation. Dont acte. Mais il ment quand il dit qu’il ne l’a jamais sollicitée. Franck Michel a par requête tenté d’obtenir par deux fois cette homologation. Par deux fois elle lui a été refusée. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’autorisation des transactions par le juge-commissaire est indispensable pour que celles-ci soient homologuées. Deux arrêts de la Cour de cassation (20 mai 1999 et 26 novembre 2002) indiquent que l’autorisation du juge-commissaire doit être préalable à la conclusion de toute transaction dans le cadre d’une procédure collective. L’arrêt du 2 novembre 2002 va encore plus loin. Elle sous-tend qu’il est important de respecter l’ordre chronologique de la procédure. Si l’on en croit cette jurisprudence de la Cour de cassation, dans cette affaire, de transaction, il n’y en aurait jamais eu. Cela change toute la donne.
Comment trois banques sont poursuivies
Vendredi 19 janvier 2001, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre jugeait une affaire peu banale, complexe et sensible. Peu banale, car ce n’est pas tous les jours qu’un simple citoyen en Guadeloupe en l’occurrence Maurice Komla, eut-il été chef d’entreprise, poursuit trois banques à la fois : le Crédit lyonnais et sa filiale antillaise la Banque des Antilles françaises (BDAF) cédée à CEPAC, et CEPAC elle-même. Complexe, cette affaire l’est également. À la fois par la matière juridique qu’elle brasse et aussi parce que sa genèse remonte à 1998. Enfin, c’est un procès sensible parce qu’il implique le Crédit lyonnais. Banque longtemps en grande difficulté que l’État actionnaire a ardemment secourue dans les années quatre-vingt-dix et jusqu’en 2003. L’accusation soutient d’ailleurs que les dés étaient pipés d’avance. Selon elle, toutes les décisions qui ont été rendues au civil et qui représentent 20 ans de procédure n’avaient qu’une seule finalité : le sauvetage du soldat Crédit lyonnais sur le point d’être poursuivi. Et ce, au détriment de Maurice Komla qui se serait révélé être le dindon de la farce, puisque toutes les décisions ont conduit à la perte de ses biens. Constructeur, Maurice Komla disposait entre autres d’un patrimoine immobilier de plus de 400 logements. L’audience du 19 janvier a mobilisé sept avocats. Claude Debooser Leipidi, et Maurice Dampied ont défendu Maurice Komla. Face à eux, deux grosses pointures du barreau parisien : Georges Jourde, avocat du Crédit lyonnais et André Cusin, celui de CEPAC. La défense a pu compter aussi sur le renfort des avocats du mandataire judiciaire Franck Michel, Frédéric Guyard et celui de l’administrateur judiciaire Marie-Agnès Dumoulin, Raphaël Morton. Les deux auxiliaires de justice étaient eux aussi visés par la citation directe de Maurice Komla. Dans leurs plaidoiries, les quatre se sont montrés offusqués de la démarche de Maurice Komla qu’ils estiment outrecuidante. Ils ont martelé souvent avec indignation que tout ce qui a été entrepris dans cette affaire était légal. Ils n’ont pas fait de détail. Selon eux, Maurice Komla affabule, il se victimise. Pis c’est un menteur, un falsificateur. On aurait cru parfois que c’était Maurice Komla qui était poursuivi par les banques. Elles n’ont d’ailleurs pas lésiné sur le montant des dommages intérêts qu’elles réclament à leur accusateur, coupable de leur avoir intenté un énième procès, et cette fois au pénal. 20 000 euros pour l’un, 30 000 euros pour l’autre. Les banques et les auxiliaires de justice sont poursuivis par Maurice Komla pour escroquerie au jugement par usage d’une fausse qualité de créancier et par l’emploi de manœuvres frauduleuses, faux et usage de faux, de recel, de blanchiment. Maître Jourde, l’avocat de BDAF a d’entrée plaidé la nullité de la procédure. Selon lui, la citation qui vise BDAF en tant que personne morale ne précise pas la qualité et les pouvoirs conférés aux dirigeants qui auraient commis les délits. Argument que soutient aussitôt le ministère public. Maître Debooser Leipidi réagit au quart de tour. « Vous soulevez la nullité parce que vous ne voulez pas aller au fond. Parce que dans cette affaire, le droit n’a jamais été appliqué. Cette affaire est truffée d’entorses à la loi. Et c’est un euphémisme », s’emporte l’avocat de Maurice Komla. Cette première escarmouche en restera là. Le procès se poursuivra sur le fond. Dans sa plaidoirie Claude Debooser Leipidi a cherché à démontrer que les transactions entre les entreprises Komla et le Crédit lyonnais qui ont permis à la banque et à sa filiale BDAF d’éviter d’être poursuivie pour soutien abusif et gestion de fait des entreprises Komla, n’ont pas de fondement légal. Sans contrepartie, elles n’auraient profité qu’aux banques. Les transactions ont uniquement permis aux banques de se tirer d’affaire. Or, selon Claude Debooser Leipidi, le Crédit lyonnais et sa filiale BDAF déjà poursuivies, risquaient d’être condamnées en comblement de passif des entreprises Komla et de perdre aussi l’agrément qui permet d’exercer le métier de banquier. L’autre volet de l’affaire concerne la validité de la convention entre le Crédit lyonnais et CEPAC. Convention par laquelle CEPAC acquéreur de la filiale BDAF du crédit lyonnais est habilité à recouvrer les créances de la BDAF au détriment des entreprises Komla. Selon Claude Debooser, cette convention est sans effet, puisque CEPAC avait déjà été payée par le Crédit lyonnais. Ces deux arguments ont été battus en brèche par les avocats des banques. Elles ont soutenu que le Crédit lyonnais et CEPAC avaient le droit de convenir d’une telle convention. Qu’elle n’avait pas à être connue de Maurice Komla. Maître Jourde a démoli au passage Jean-Louis Rives-Lange, éminent avocat et professeur de droit parisien décédé, spécialiste de droit bancaire, auteur d’un long ouvrage sur la matière. Jean-Louis Rives-Lange avait déjà plaidé devant les juridictions civiles, le caractère inopérant de la convention signée entre les deux banques à l’égard de Maurice Komla. « Un constitut. Rives-Lange a sorti un principe juridique qui date du droit romain », a raillé maître Jourde. Reste l’absence d’homologation de la fameuse transaction par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre. « Cette homologation par le juge-commissaire est indispensable. Elle est d’ordre public. On bafoue les règles du droit », s’est indigné maître Debooser. C’est un « vide procédural » comblé par le premier président de la Cour d’appel de Basse-Terre, lui a répondu dans sa plaidoirie l’avocat du Crédit lyonnais, André Cusin. Un avocat présent à l’audience a soufflé aux personnes assises près de lui « Je connaissais le vice de procédure mais le vide procédural qu’on comble à une audience ça doit être nouveau ». Le président de la Cour d’appel a validé les transactions sans s’être soucié qu’elle aient été homologuées. « Sans qu’elles lui aient été même présentées à l’audience » soutiendra Maurice Komla lors de son intervention à l’audience. Le tribunal devra se prononcer sur la validité des transactions qui ont permis au Crédit lyonnais d’échapper aux poursuites, alors que le juge-commissaire ne les a pas autorisées. Il devra trancher sur la validité de la convention passée entre le Crédit lyonnais et CEPAC qui a permis à cette dernière de saisir les biens de Maurice Komla une fois qu’elle a acquis la BDAF. Le délibéré est fixé au 13 avril prochain.
23 ans de procédure
Lors de notre longue enquête nous avons pu consulter de nombreux documents de l’affaire qui oppose Maurice Komla d’une part, au Crédit lyonnais, sa filiale BDAF et CEPAC d’autre part. Ces documents permettent d’établir la chronologie d’une affaire dont la genèse remonte à 1998. Ils jettent une lumière crue sur l’enchaînement des faits et des procédures.
30 mars 1998. 27 chèques d’un montant conséquent émis par les entreprises du groupe Komla contresignés par Jean Morard directeur général de la BDAF à l’époque mais en déplacement en Martinique au moment où sont présentés les chèques sont rejetés par la banque.
2 avril 1998. Entretien de Maurice Komla avec le directeur général de la BDAF. Selon Maurice Komla, Jean Morard lui a confirmé ce jour-là, que l’ordre de rejeter les chèques émis par son groupe, a été donné par le Crédit Lyonnais, maison mère de la BDAF. À l’époque le Crédit Lyonnais en grande difficulté au regard des instances européennes et de la concurrence, procède à la vente de ses filiales. La banque est en négociation avec CEPAC pour la vente de sa filiale antillaise, la BDAF. Avant d’acheter, CEPAC fait réaliser un audit de la BDAF. Audit qui constate un encours de 139 millions de francs de la filiale du Crédit lyonnais avec le groupe Komla.
6 juin 1998. La BDAF dépose une plainte au pénal contre le groupe Komla. Une façon de faire diversion et de bloquer toute action civile contre la BDAF. À l’époque le pénal tient toujours le civil en l’état explique l’avocat de Maurice Komla, Claude Debooser.
4 septembre 1998. La plupart des entreprises Komla en tout cas les plus importantes déposent leur bilan.
27 novembre 1998. CEPAC acquiert aux mains du Crédit lyonnais la BDAF. Entre-temps, la banque acquéreuse a obtenu de la part du Crédit lyonnais une 2e garantie d’un montant illimitée.
1er décembre 1998. Franck Michel administrateur des entreprises Komla désigné par le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre le 4 septembre 1998, assigne la BDAF en comblement du passif du groupe Komla pour soutien abusif, gestion de fait.
14 décembre 1998. Le Crédit lyonnais octroie à CEPAC 139 millions de francs en exécution de la garantie. Auquel il ajoute le montant des dettes des créanciers de Komla.
13 août 1999. Le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre estime dans ses attendus que la BDAF a commis des fautes graves et précises dans ses rapports avec le groupe Komla. Il ordonne une expertise afin d’évaluer le préjudice subi par Komla et ses créanciers.
16 décembre 1999. À Paris, l’expert désigné entame son expertise. À l’insu de l’expert, Franck Michel au nom du groupe Komla et maître Jourde pour le compte de la BDAF entament la négociation d’une transaction avec la BDAF.
27 novembre 1999. La BDAF produit 53 millions de francs de créances. Des effets tirés en faveur du groupe Komla que la banque avait escomptés.
30 décembre 1999. Marie-Agnès Dumoulin liquidateur des entreprises Komla rejette toutes les créances de la BDAF. Motif : soutien abusif et immixtion c’est-à-dire ingérence dans la gestion des entreprises Komla.
17 avril 2000. Le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre rejette l’appel formulé par la BDAF contre la décision de Marie-Agnès Dumoulin de rejeter les créances de la BDAF. Motif : instance en cours.
2 juin 2000. Requête de Franck Michel auprès du juge-commissaire afin d’homologuer les transactions. Homologation refusée.
5 juin 2000. Requête réitérée. À nouveau refusée.
8 juin 2000. C’est la date fixée pour la signature des transactions négociées entre Franck Michel et la BDAF. Elles n’ont pas été homologuées par le juge-commissaire. Ne le seront jamais.
16 juin 2000. Le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre liquide les entreprises Komla sans connaître des transactions. Vue la liquidation il est mis fin à la mission de l’administrateur judiciaire Franck Michel et nomme Marie-Agnès Dumoulin en tant que liquidateur.
7 septembre 2000. Franck Michel écrit au liquidateur Marie-Agnès Dumoulin : « Veuillez trouver copie des transactions »…
12 mars 2001. Cour d’appel de Basse-Terre. Franck Michel a qui le juge-commissaire du tribunal de commerce a rejeté deux requêtes en vue d’homologuer les transactions et qui n’a plus aucune qualité pour intervenir dans la procédure intervient à l’audience et demande l’homologation des transactions.
23 avril 2001. Dans son délibéré, la cour d’appel homologue les transactions sans les avoir vues. Elle ne connaît pas les signataires. L’expertise et les poursuites contre la BDAF s’arrêtent.
6 juillet 2001. L’avocat de Franck Michel et de Marie-Agnès Dumoulin prennent des conclusions de désistement et demandent au tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre d’abandonner les poursuites que le tribunal avait ordonnées le 13 août 1999 contre la BDAF.
Courant 2002. Début des poursuites de la BDAF/CEPAC contre les biens de Maurice Komla.
2009 cour d’appel.
31 janvier 2011. Maurice Komla a exercé un recours en révision pour rétractation de l’arrêt qui a homologué les transactions. Révision rejetée.
Novembre 2013. Nouveau recours en révision de Maurice Komla. Recours à nouveau rejeté.
13 novembre 2013. Maurice Komla saisit le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre afin de lui demander s’il avait homologué les transactions.
18 novembre 2013. Le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre rend une ordonnance par laquelle il confirme qu’il n’a jamais autorisé Franck Michel à signer des transactions.
29 septembre 2014. La cour d’appel de Basse-Terre rejette à nouveau la révision suite à l’ordonnance du juge-commissaire.
19 janvier 2021. Audience du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre suite à la citation directe de Maurice Komla. Les actions civiles entreprises par Maurice Komla ayant échoué, ce dernier actionne la juridiction pénale. Comparaissent la BDAF, Le Crédit lyonnais, CEPAC, Franck Michel et Marie-Agnès Dumoulin.
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