IMPÔTS : LA RÉFORME DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE LANCÉE CE 11 AVRIL

La campagne d’imposition 2018, qui a débuté le 11 avril par la réception dans les boîtes aux lettres des avis de déclaration de revenus, marque le commencement de la réforme du prélèvement à la source. Elle prévoit qu’en 2019, l’impôt sera collecté chaque mois, directement sur les revenus. Si dans cette matière la France est bonne dernière parmi les états européens, le dispositif ne s’annonce pas si simple, première oblige. Notre dossier.

TAUX INDIVIDUALISÉ OU TAUX NEUTRE

Impôts : comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Mercredi 11 avril dernier, le service de déclaration en ligne concernant les revenus de 2017 a ouvert. Les feuilles de déclarations préremplies ont commencé à être distribuées dans les boîtes aux lettres. Rien de plus classique à cette époque de l’année si ce n’est que cette fois, en plus de devoir obligatoirement être faite en ligne pour les foyers enregistrant un revenu supérieur à 15 000 euros en 2017, une nouvelle option est disponible : choisir entre un taux personnalisé foyer ou un taux individualisé et un taux non personnalisé (ou taux neutre). De quoi s’agit-il ? De la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Les foyers effectuant la démarche en ligne découvriront, à la fin de leur déclaration, le taux de prélèvement que l’administration fiscale transmettra aux collecteurs d’impôt. Ils auront dès lors la possibilité de demander la prise en compte d’un taux différencié, pour modifier la façon dont ils seront prélevés.

Trois taux de prélèvements prévus

• Le taux personnalisé foyer : c’est le taux par défaut, qui appliquera un taux similaire basé sur le revenu global du couple à chacun. Par exemple pour 6 000 € de revenus mensuels au sein du couple, les conjoints seront chacun prélevés à 11.3 %, même s’ils touchent 2 000 € et 4 000 €. Ils paieront ainsi respectivement 226 € et 452 €.

• Le taux individualisé : ce taux permet d’individualiser le taux de prélèvement afin de mieux refléter les disparités de salaires. Ce même couple présentant un revenu de 6 000 € mensuels dans le foyer, s’il opte pour un taux individualisé, se verra appliqués des taux différents sur les salaires. L’un touchant 2 000 € se verra appliquer un taux de 6.9 % et paiera 138 €, l’autre gagnant 4 000 €, paiera 540 € pour un taux de 13.5 %. Choisir ce taux permet donc de mieux répartir la charge fiscale au sein du couple.

• Le taux neutre ou non personnalisé : c’est une option qui permet aux salariés d’opter pour la transmission d’un taux encadré par une grille de taux définie par la Loi de finance. Il s’agit pour le salarié de la possibilité de demander à l’administration de ne pas communiquer un taux personnalisé à son employeur et donc de ne pas lui donner d’informations sur le revenu total du foyer (différence de salaire entre les conjoints, autres sources de revenus etc.). L’employeur fera donc les prélèvements de l’impôt sur le salaire à partir de ce barème prédéfini. Charge alors au salarié de verser tous les mois les sommes correspondantes à la différence entre son taux personnalisé et le taux neutre En somme, la réforme prévoit une plus grande flexibilité pour l’imposition des foyers, avec l’objectif affiché de s’adapter aux réalités des foyers tout en maintenant la confidentialité des données fiscales. Les contribuables guadeloupéens ont jusqu’au 5 juin pour effectuer la déclaration en ligne et jusque 15 septembre pour choisir le type de taux qu’ils souhaitent se voir appliquer.

» NOUS NE SOMMES PAS LÀ POUR JOUER LES PERCEPTEURS «

À l’instar de leurs confrères outre Atlantique, les chefs d’entreprise de Guadeloupe redoutent l’arrivée de nouvelles tâches administratives qui alourdirait la charge de travail des entreprises. Philippe Kalil, expert-comptable, commissaire aux comptes, élu à la CCI et ex-président du Port autonome de Guadeloupe explique que » ce système de prélèvement à la source n’est pas mauvais en soi ; il supprime le décalage entre le revenu et l’impôt, c’est une bonne chose pour le contribuable « . Il est toutefois plus mitigé sur le rôle nouveau que les entreprises auront à jouer. S’il reconnaît l’économie réelle pour l’État, il s’inquiète du coût pour les entreprises : » On nous fait jouer le rôle de percepteur d’impôts. L’État réalise une véritable économie ; le prélèvement à la source rentre dans une démarche de simpliﬁcation des charges sociales, avec à la clé 300 à 400 millions d’économies « . Il poursuit : » Il va falloir expliquer tout ça aux TPE et aux PME. Dans les grands groupes, ils ont les ressources pour s’occuper de ça et pour répondre aux questions des salariés (…). Mais la communication sur cette réforme n’a pas été bien faite, même au niveau national. Ça reste une réforme largement méconnue au niveau des entreprises « . Même son de cloche auprès d’un consultant en entreprises qui exerce en Grande-Terre : » Il va falloir modiﬁer tous les logiciels de paie et former le personnel à les utiliser. C’est un investissement important en temps et en argent. Le problème c’est l’adaptation de l’entreprise aux nouvelles normes « . Il reprend d’ailleurs mot pour mot ce qui semble faire l’unanimité chez les chefs d’entreprise interrogés : » Ce n’est pas notre boulot. Le boulot des entreprises c’est de produire, de créer de la richesse, pas de faire de l’administratif et de jouer les percepteurs pour l’État « .

Concurrence déloyale

Il voit aussi poindre des difﬁcultés administratives du côté des entreprises comme de l’administration : » Il faut s’attendre à des cafouillages du côté de l’administration ﬁscale. On les observe déjà dans le paiement des charges sociales. Or si les entreprises auront un travail d’adaptation et de formation à faire, il est évident que du côté de l’administration le travail sera le même « . Une autre question se pose quant à ce passage aux prélèvements automatiques : la défaillance de paiement des entreprises. Philippe Kalil s’inquiète d’un risque de concurrence déloyale entre les TPE/PME : » L’État devra durcir sa position sur le recouvrement. Il existe des entreprises qui s’absolvent du paiement des charges sociales, cela crée un déséquilibre par rapport à celles qui respectent les règles. » Il craint aussi un risque pour la trésorerie des entreprises qui pourraient ne pas être en mesure d’effectuer les paiements, notamment dans une économie locale, où le retard dans les paiements tiendrait presque du fait culturel ; en particulier des institutions publiques qui occupent une part importante dans l’activité marchande et qui paient leurs fournisseurs régulièrement avec plusieurs mois de décalage.

Des propos tempérés par l’analyse d’un consultant en entreprise qui acquiesce sur les délais de paiements mais se révèle plus modéré quant au risque de défaillance des entreprises : « Il est vrai que cette réforme va générer du travail administratif en plus et avoir un coût réel pour les entreprises. Concernant les questions de trésorerie et de défaut de paiement, je ne pense pas qu’il faille regarder cela sous l’angle de la responsabilité des entreprises. C’est l’ensemble du système économique local qui présente une lenteur dans la circulation de l’argent. Les charges sociales sont payées en retard parce que la commande publique est réglée en retard. Par ailleurs à la différence des charges sociales, le paiement de l’impôt prélevé à la source se fera à partir du salaire net. C’est la même somme qui devait être versée qui sera allouée à des postes différents. Quoi qu’il en soit, cette réforme c’est surtout une aubaine pour l’État qui fera des économies en faisant les entreprises jouer son rôle de percepteur « . On l’aura compris, les chefs d’entreprise ne sont pas particulièrement ravis de se retrouver à, pour les reprendre, « jouer les percepteurs « .

UNE RÉFORME QUI SE VEUT EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES

C’est un peu l’arlésienne de la ﬁscalité française, mais cette fois c’est la bonne. Suggéré maintes fois par les gouvernements successifs, le prélèvement de l’impôt à la source annoncé en juin 2015 par François Hollande pour une application en 2018 avant d’être repoussé par Emmanuel Macron, sera ﬁnalement effectif au 1er janvier 2019. Alors que déjà se fait sentir du côté des collecteurs (entreprises, administrations, caisses de retraites etc.) l’inquiétude de se retrouver confrontés à une usine à gaz qui complexiﬁerait le travail administratif et comptable en particulier chez les TPE, une question revient : quelles sont les motivations du gouvernement ? Les arguments avancés par l’État sont avant tout en faveur du contribuable. Jusque-là, la collecte de l’impôt se faisait avec un an de retard. C’est-à-dire, par exemple que l’impôt sur les revenus de 2016 était prélevé en 2017. Le fait est que la situation des foyers est amenée à évoluer sur une année et il arrive que les revenus d’un foyer sur l’année suivante soient inférieurs à l’année à laquelle s’applique l’impôt. C’est le cas par exemple des nouveaux retraités lors de leur première année de retraite (3 167 personnes concernées en Guadeloupe en 2016) ou des personnes qui ont perdu leur emploi dans l’année. Si cette réforme semble compliquer le travail des entreprises et de l’administration ﬁscale, du moins dans la première année, elle devrait offrir une plus grande flexibilité aux contribuables qui seront désormais prélevés à hauteur de leur situation ﬁnancière en temps réel. Par ailleurs, il s’agit pour la France de se ligner avec les pratiques de ses voisins européens et du reste de l’OCDE qui appliquent tous la retenue à la source. Reste à connaître l’impact psychologique sur les ménages déjà inquiets pour leurs revenus mensuels diminuer de facto.