Pour obtenir que les produits sucrés vendus Outre-mer ne soient pas plus sucrés que leurs équivalents dans l’Hexagone, il faudra prévoir des sanctions.
Huit ans après son adoption en 2013, la loi Lurel qui impose que les produits alimentaires sucrés vendus en Outre-mer, comme les yaourts ou les sodas, aient la même teneur en sucre que ceux vendus dans l’Hexagone, n’est toujours pas appliquée. Tel est le constat fait par la délégation aux Outre-mer de l’Assemblée et son président, Olivier Serva. Ce lundi 6 décembre, ils ont auditionné en visioconférence à ce sujet Virginie Beaumeunier, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au ministère de l’Économie et Mickael Quimbert, sous-directeur adjoint à la direction générale des Outre-mer (DGOM) du ministère du même nom. Car auteures de deux rapports sur l’application de cette loi, publiés en octobre 2021 et en décembre 2020, ces deux directions gouvernementales aboutissent à des conclusions… divergentes a souligné Olivier Serva.
La DGCCRF conclut à un constat rassurant. Alors que la DGOM, dont le rapport n’a pas été publié – c’était » un outil de travail et de discussion avec les industriels « , a prétexté Mickael Quimbert – conclut que l’application de la loi n’apparaît pas effective. Réduit à onze pages, le premier n’a porté que sur huit boissons, sans se pencher sur les yaourts ou les biscuits. Et ses auteurs se sont contentés de comparer des indications de composition, sans procéder à des analyses, a regretté Olivier Serva.
Sur la défensive, Virginie Beaumeunier a alors rappelé que la loi Lurel n’avait pas prévu de sanctions. Mais elle a permis aux professionnels de » prendre conscience » des problèmes nutritionnels liés aux excès de sucres, a-t-elle assuré. Reconnaissant que les constats du rapport de la DGCCRF n’ont été faits qu’à partir des déclarations nutritionnelles, elle a expliqué que les comparaisons sont difficiles pour les produits distribués exclusivement en Outre-mer… Toutefois, elle a indiqué que les teneurs étaient, dans l’ensemble, conformes. En revanche, sur les yaourts, elle a précisé qu’un autre rapport, fait par l’Inrae sur les biscuits, les produits laitiers et les boissons, avait constaté un taux de sucre plus élevé sur les yaourts vendus en outre-mer. Hélas, et c’est bien fâcheux, » on ne sait pas mesurer le taux de sucre ajouté « … On se contentera donc d’une hypothèse, bien vague : cette teneur en sucre plus élevé pourrait tenir au fait qu’ » une partie au moins des yaourts fabriqués Outre-mer est à base de lait concentré, dont le taux de lactose est plus élevé « . En revanche, l’Inrae n’aurait pas vu de différence sur les biscuits, a-t-elle ajouté. Également interrogée sur le fait que les dates limites de consommation, les fameuses DLC, sont souvent plus longues en Outre-mer que dans l’Hexagone, elle a juste botté en touche, expliquant que cela ne figurait pas dans la demande de rapport. Mais elle a tout de même minimisé l’intérêt de ces DLC éditées par les professionnels : la tendance étant à la lutte contre le gaspillage, on estime aujourd’hui qu’elles sont souvent trop courtes. Quant au responsable de la DGOM, s’il a bien veillé à souligner en préambule les enjeux de santé publique, il a surtout profité de l’occasion pour cibler l’octroi de mer, décidément dans le viseur du ministère : destiné à protéger les fabricants locaux, il peut selon lui avoir un effet pervers, puisque cette fiscalité favorable, induisant des prix plus bas, peut inciter à consommer plus…
Plutôt que de sanctionner le fabricant, le ministère préfère donc prévenir et éduquer le consommateur : un plan nutrition santé est en gestation aux ministères de la Santé et de l’Éducation nationale. » Car si on réduit les taux de sucre mais que les gens consomment plus, cela ne sert à rien « .
Une fois n’est pas coutume, Victorin Lurel, auteur de la loi qui porte son nom, s’est en conclusion dit d’accord avec l’appréciation sévère portée par Olivier Serva. « En faisant la loi, on était incitatifs. Mais sans sanctions, ça ne marche pas vraiment, a-t-il déploré. Surtout quand on voit que l’État n’incite pas à respecter les recommandations, que les agents pour faire les analyses n’ont pas été désignés et que les analyses n’ont pas été faites « . L’ancien ministre a aussi rappelé qu’il y a eu une résistance des acteurs. » En Guadeloupe, une grande société de yaourts est allée jusqu’à mener une campagne électorale, a-t-il raconté. Elle a dit que si elle perdait du chiffre d’affaires, c’était la faute à Lurel. Et elle a appelé à voter contre moi ! « . Le sénateur de Guadeloupe suggère aujourd’hui de » passer de l’incitation à la sanction administrative ou pénale. Ou, au moins de donner davantage de pouvoir aux organisations de consommateurs « .
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