Virements injustifiés à un cadre territorial et à sa fille. La Chambre régionale des comptes révèle plusieurs irrégularités dans les finances du concert de Kassav’ à Baie-Mahault en 2019. La manifestation a bénéficié de fonds publics.
La Chambre régionale des comptes (CRC) a publié le 16 mars dernier son rapport sur la gestion de l’association Sign’alizé. Cette association de droit privé active depuis 21 ans, présidée par Pierre-Edouard Décimus, musicien, compositeur, fondateur du groupe Kassav’, a organisé le concert des 40 ans du groupe qui s’est déroulé au stade de Baie-Mahault le 14 décembre 2019. La juridiction financière qui est compétente dans le contrôle des collectivités et établissements publics ou reconnus d’utilité publique, justifie son contrôle par un « avis du procureur financier en date du 9 juillet 2020 » (le Parquet national financier – PNF- créé en 2013 est chargé de traquer la grande délinquance financière et d’enquêter sur les affaires politico-financières sensibles). Le contrôle est également justifié par le montant des subventions publiques octroyées en 2019 à l’association à l’occasion de ce concert, et qui excède le seuil des 1 500 euros. Sign’alizé a obtenu 100 000 euros du Comité du tourisme (CTIG) et 20 000 euros de l’agglomération Cap excellence. Sign’alizé compte trois membres. L’autre frère Décimus en est le secrétaire. Les trois membres forment le conseil d’administration. La CRC souligne que le président assure aussi la fonction de trésorier. Il décide seul de l’emploi des fonds de l’association. Le contrôle de la gestion du financement du concert de Kassav’ réalisé par la CRC révèle de nombreuses irrégularités. Des irrégularités qui expliquent l’écart du résultat financier du concert fourni par Sign’alizé au CTIG, 45 752,51 euros et celui rectifié par la CRC à savoir 140 000 euros. Les recettes de la manifestation ont été minorées et les charges augmentées selon la CRC. L’association a par exemple comptabilisé dans ses charges plus de 27 000 euros de frais de communication déjà payés par Cap excellence. L’attention du citoyen soucieux de l’emploi de l’argent public et de la probité des agents publics est captée par les passages relatifs au contrôle des interventions personnelles du directeur des opérations spéciales de Cap excellence Ruidy Vardarassin (nommé M.Y par la CRC) et de la société KDBC appartenant à sa fille Sharone Accipe-Vardarassin, jeune diplômée d’un BTS communication en 2015 et d’un master de l’école Sup de pub en 2017.
Ruidy Vardarassin et sa fille engrangent
Sign’alizé a gratifié la société KDBC4 de 29 400 euros. Somme assise sur le montant des parrainages privés obtenus pour l’organisation du concert. Le prix facturé de la prestation de recherche de parrainage est exorbitant selon la CRC. Mais KDBC reçoit malgré tout 5 011 euros de plus que la somme qu’elle aurait dû percevoir en vertu du pourcentage de 20 % qu’elle avait prévu. Un pourcentage élevé sur ce type de prestation selon la CRC. La juridiction financière situe le coût habituel de cette prestation entre 3 % et 10 %. En outre, KDBC créée le 27 septembre 2018 a été radiée du registre du commerce le 24 octobre 2019. Elle n’était plus par conséquent en mesure d’émettre des factures à la période de l’organisation du concert de Kassav’. Ruidy Vardarassin est cadre territorial employé à 40 % au cabinet du présent de Région. Le rapport établi par la CRC indique qu’il a pris à l’occasion de l’organisation du concert plusieurs initiatives pour le compte de l’association Sign’alizé. Or, il n’occupe aucune fonction au sein de celle-ci. Il n’est pas non plus entrepreneur de spectacle. La CRC indique qu’une somme globale de 106 368,62 € a été transférée, en six versements, depuis le compte bancaire de l’association Sign’alizé vers le compte personnel de Ruidy Vardarassin entre le 7 octobre 2019 et le 2 juin 2020. « Ces virements sont présentés comme des avances ou des remboursements de frais liés à l’organisation du concert Kassav’40 du samedi 14 décembre 2019 au stade de Baie-Mahault. Aucun justificatif, facture ou contrat au nom de M.Y ne permet de les justifier », précise la CRC. Cette dernière indique que l’intéressé a expliqué en substance aux magistrats qu’il s’agissait de remboursement de frais qu’il avait engagés sur ses fonds propres à l’occasion de l’organisation du concert.
M.Y devra rembourser
« En analysant l’historique des versements de l’association vers le compte de l’intéressé et les dépenses réalisées, il apparaît pourtant que M. Y n’a jamais mis ses deniers personnels en difficulté », rétorque la CRC. « Excepté pour un paiement du 4 octobre 2019 à une société pour un montant de 795,01 € et sur une période de seulement trois jours, puis sur une initiative personnelle le 7 mars 2020 pour payer des repas dans un restaurant de haut de gamme, le compte de M. Y. a toujours été débiteur de l’association », précise encore la CRC. Un paiement par chèque bancaire de 69 895,45 €, le 19 décembre 2019, est venu réduire l’excédent conservé par M.Y à 14 774,60 €. La Chambre rappelle que la loi interdit aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de cumuler leurs fonctions avec l’exercice d’une autre activité professionnelle dans le secteur privé et cite la loi : » Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Un autre article dispose que » la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement ». Cette affaire aura des prolongements judiciaires. Vraisemblablement pas au PNF. La CRC a saisi le parquet. Une enquête préliminaire est en cours. Elle a été confiée à la brigade financière du Service Régional de Police Judiciaire, Morne Vergain, aux Abymes. Plusieurs personnes ont été entendues.
Le CTIG pas clair
Quid des conditions dans lesquelles le Comité du tourisme (CTIG) a octroyé 100 000 euros à Sign’alizé pour l’organisation du concert des 40 ans de Kassav’ ? La Chambre régionale des comptes relève un dysfonctionnement et un manquement de l’établissement public dans l’octroi de cette subvention. La convention qui précise les obligations entre Sign’alizé et le CTIG a été signée le 18 novembre 2019. Soit trois jours avant la réunion du conseil d’administration qui doit décider de la subvention. Autrement dit les administrateurs du CTIG comptent pour du beurre. Dans sa réponse aux observations provisoires de la CRC le CTIG reconnaît qu’il doit faire preuve de davantage de vigilance dans la datation précise de ce type de document, écrit la Chambre. Très léger. Les magistrats écrivent aussi que le compte rendu financier a été examiné de façon superficielle par le CTIG. Un document qui s’écarte du modèle prévu par la loi. Il ne présente, ni les contributions volontaires en nature telles que le stade de Baie-Mahault ou les agents de la ville de Baie-Mahault mis à disposition.
Poster un commentaire