L’ÉPIC ÉTAIT ILLÉGAL
Les salariés de Guadeloupe formation sont derechef sous l’égide d’un Epa. Avec des contrats de droit privé. L’exécutif régional s’est dit attaché à recréer un Épic. Compte-rendu.
Ary Chalus président de région a réuni lundi 7 janvier le conseil d’administration Guadeloupe formation au siège de l’établissement à Roujol Petit-Bourg. L’objectif était d’apporter une réponse à la décision du tribunal administratif de Basse-Terre qui le 20 décembre 2018, a annulé ma décision de doter Guadeloupe formation d’un statut d’établissement public industriel et commercial ( EPIC). Transformation intervenue en juillet 2017. Le conseil d’administration a fait passer Camille Galap du poste de directeur général de l’Épic à celui de directeur général de l’Epa et Hugues Magloire du poste de directeur général adjoint à celui de directeur général adjoint. Le tout pour une durée de six mois. Un communiqué daté du 7 janvier annonce qu’Ary Chalus a saisi le gouvernement dans le but de faire voter une loi qui permettra à la Région de créer un Épic chargé de la formation professionnelle. Après le conseil d’administration, plus d’une centaine de salariés de Guadeloupe formation ont écouté l’exécutif régional : » Ne soyez pas inquiets nous sauvegardons vos emplois, vos salaires et ceux des stagiaires seront payés« .
« Le règne de l’arbitraire »
Les salariés n’ont posé aucune question. Les représentants du syndicat CFTC à l’origine du recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre ont eux aussi gardé le silence. Interrogé à la suite de la réunion, Grégory Hamilton de la CFTC a indiqué que le président de Région bafoue à nouveau une décision de justice. » Nous avons demandé au tribunal d’annuler l’Épic parce que la Région a créé cette entité afin d’échapper à la décision de la cour d’appel administrative de Bordeaux qui indiquait que les salariés d’un Epa relèvent du droit public « . Selon Grégory Hamilton, l’Épic n’a aucun fondement juridique. » Il y a des disparités de salaires injustifiées, selon que vous êtes bien en cours ou non. Certains gagnent le Smic quand d’autres dépassent les plafonds autorisés par la fonction publique. C’est le règne de l’arbitraire« , s’indigne Grégory Hamilton.
« DES SALAIRES A DISCRÉTION »
Selon Johnny Gitany, l’intérêt d’un Épic réside dans le choix des embauches et la distribution des salaires. Le syndicaliste annonce une action collective des salariés lésés de Guadeloupe formation. Interview.
Johnny Gitany est responsable juridique à la CFTC. Le syndicat a fait annuler l’Épic en tant que forme juridique de Guadeloupe formation. Interrogé le 9 janvier, le syndicaliste promet d’aller jusqu’au bout de l’instance et explique pourquoi.
Pourquoi la Région tient à ce que Guadeloupe formation soit un Établissement public industriel et commercial (Épic) ?
Johnny Gitany : Les arguments fournis par la Région ne tiennent pas la route. Reprenons : La Région veut créer selon les termes du président un mastodonte de la formation. Très bien. Cela ne nécessite pas la création d’un Épic. La Région n’évoque même pas l’argument financier. Avec raison. Entre ceux qui sont sous-payés et ceux qui dépassent les grilles indiciaires de la fonction publique, je suis sûr que la Région s’y retrouvera. La Région veut imposer un Épic parce que cette mouture juridique lui permet d’avoir une flexibilité maximale dans le choix de ses embauches. Cela permet surtout de distribuer des salaires discrétionnaires. Par ce biais, l’exécutif régional garde un volant d’embauches à sa convenance avec les salaires qu’elle décide.
L’exécutif régional évoque des Épic créés par l’État. L’Afpa ou la RATP notamment. Pourquoi pas un Épic Guadeloupe formation ?
La loi définit le cadre dans lequel peut être créé un Épic. Il faut une activité commerciale. La RATP vend des tickets de métro. L’Afpa vend des formations. Ce sont des activités commerciales. Les ventes de Guadeloupe formation représentent 0,6 % de son activité. Guadeloupe formation ne répond pas aux conditions requises pour être érigée en Épic. La cour administrative d’appel de Bordeaux dit que les salariés de cet établissement ne peuvent pas être régis par un contrat de droit privé. Afin de ne pas appliquer la décision de justice, on crée un Épic. C’est gonflé, et illégal.
L’autre argument développé par Ary Chalus est l’existence d’un Épic formation aussi bien en Martinique qu’en Guyane…
Vrai. Sauf que ces deux Épic sont passés au travers du contrôle de légalité et que jusqu’ici aucun syndicat ne les a contestés. En Guadeloupe nous avons exercé un recours. Les tribunaux ont tranché. Certains veulent croire jusqu’au bout à leur fable. Ils se mentent, et ils mentent à la population.
Oui mais ce sont deux précédents…
Ce ne sont pas des antécédents juridiques. Ces Épic ont été créés en toute illégalité. L’illégalité ne crée pas de droit et ne fait pas jurisprudence.
Ary Chalus a promis de faire voter une loi afin de créer l’Épic…
La fable suit son cours. Je doute que le gouvernement accède à cette demande. Je ne le vois pas tordre le cou aux principes définis par la loi. C’est de la » Com « . La Région a dit dans six mois. Ainsi on aura oublié. La CFTC n’oubliera pas. Si cela arrivait, nous irions en conseil d’État. Je vous annonce d’ailleurs que nous allons exercer une action collective avec les salariés de Guadeloupe formation qui ont un contrat de droit privé afin qu’ils puissent rentrer dans leurs droits. Cela veut dire rappel de salaire puisque cela fait un moment que dure la plaisanterie. La Région est allée en Conseil d’Était afin de faire annuler la décision de la cour administrative de Bordeaux. Le pourvoi n’a même pas été examiné.
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