Pas un seul des quatre députés de Guadeloupe n’a voté pour la loi qui donne pouvoir au gouvernement de déclencher à nouveau au besoin, l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Le projet de loi du gouvernement sur la vigilance sanitaire a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 5 novembre, par 118 voix contre 89 et une abstention. Le gouvernement pourra donc prendre des mesures de freinage de l’épidémie (limitation des déplacements, port du masque dans les transports collectifs, mesures barrières dans les commerces, limitation des rassemblements) et recourir au passe sanitaire (pour l’heure en vigueur jusqu’au 15 novembre), en cas d’aggravation de l’épidémie, et ce jusqu’au 31 juillet 2022. Dans ce cas, le gouvernement devra tenir compte de plusieurs critères : taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux d’incidence et taux de saturation des lits de réanimation. Le régime de l’état d’urgence sanitaire devrait être réenclenché pour adopter des mesures lourdes – reconfinement ou couvre-feu – et le Parlement serait consulté s’il devait durer plus de quatre semaines. Le gouvernement devra aussi présenter au Parlement, le 15 février au plus tard, un rapport sur les mesures prises, leur impact sur les indicateurs sanitaires et les perspectives.
Le projet de loi durcit aussi les sanctions contre les fraudes : la transmission d’un passe sanitaire à un tiers en vue de son usage est passible d’une amende de 750 euros, la fabrication de faux passes pourra être punie de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Le texte adopté permettait aussi aux directeurs d’école et de lycées de prendre connaissance du statut vaccinal des élèves, sans leur accord ou celui de leurs parents, pour éviter les fermetures de classes. Mais les groupes d’opposition de l’Assemblée et du Sénat, qui souhaitaient que les pouvoirs d’exception donnés au gouvernement ne s’appliquent que jusqu’à la fin février 2022, date de la fin des travaux parlementaires du fait des élections, ont saisi le Conseil constitutionnel en estimant notamment que cet accès au statut vaccinal portait atteinte au secret médical. Et les neuf sages l’ont supprimé, jugeant qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Aucun élu de Guadeloupe n’a voté en faveur de ce projet de loi. Max Mathiasin, député apparenté Modem de Guadeloupe, est l’un des trois députés de la majorité – et le seul du Modem – à avoir voté contre. Membres de la majorité comme lui, Justine Bénin (Modem) et Olivier Serva (LREM) ont voté avec leurs pieds, comme on dit à l’Assemblée, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas pris part au vote. De même que la députée PS Hélène Vainqueur-Christophe, tous les élus présents du groupe socialiste présents ayant voté contre.
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