• Selon la Chambre régionale des comptes (CRC), la Région a en 2018 dépassé le plafond autorisé de ses dépenses de fonctionnement. Le préfet avait soutenu qu’il n’y avait pas dépassement.
• Cabinet pléthorique, explosion des embauches, capacité d’autofinancement diminuée, trésorerie dégradée. La CRC émet de sévères réserves sur la santé financière de la Région.
CRC – préfecture : qui a menti ?
Les magistrats de la Chambre régionale des comptes (CRC) n’ont pas la même lecture que la préfecture concernant le dépassement des dépenses de fonctionnement de la Région. Les modalités de ce dépassement ont été définies par l’accord dit de Cahors. Accord signé par l’État et la Région. Il prévoit que les dépenses de fonctionnement de la Région ne doivent pas augmenter de plus de 1,23 % en 2018. À défaut, il serait appliqué à la collectivité une pénalité financière. Celle-ci serait défalquée de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) que lui octroie l’État. Dans une lettre datée du 7 août dernier, adressée au président du conseil régional et rendue publique, le préfet affirme que « les dépenses réelles de fonctionnement de la Région exécutées pour 2018 se situent en deçà du plafond fixé par l’accord (ndlr 214 622 973 millions d’euros) et qu’en conséquence aucune reprise financière ne sera appliquée ».
Dissonance
Une première note discordante à cette affirmation du préfet est émise par les juges de la CRC dans la synthèse du rapport du 10 juillet dernier. Cette note sonne en douceur. La dissonance est toutefois réelle. La Chambre s’exprime en ces mots : « La Région aurait dû subir une ponction sur ses recettes fiscales dès le compte administratif 2018. Elle s’expose à une telle pénalité en 2019 et en 2020, en raison de l’augmentation de ses charges au-delà du plafond contractualisé, malgré un calcul large et bienveillant des dépenses de fonctionnement exceptionnelles qui ont été exclues du calcul de l’augmentation ». Pour faire court, selon les magistrats le préfet aurait fermé les yeux sur l’augmentation des dépenses de fonctionnement de la collectivité présidée par Ary chalus.
Les dépenses vont encore augmenter
Ignorant la mansuétude du préfet, les magistrats de la Chambre se font plus incisifs lorsqu’ils entrent dans le détail. Le compte administratif 2018 voté par le conseil régional établit le montant de ses dépenses réelles de fonctionnement à 235 millions d’euros. Afin d’attester que ces dépenses ne dépassent pas le plafond autorisé dans le cadre de l’accord de Cahors, la collectivité déduit 21,2 millions d’euros de dépenses exceptionnelles des 235 millions d’euros. Elle retrouve ainsi les 214 millions de dépenses autorisées. Or selon les magistrats, contrairement à ce que dit l’exécutif régional, cette somme ne couvre pas seulement des dépenses exceptionnelles dites de liquidation de l’établissement publique Guadeloupe formation. Elles sont des dépenses qui couvrent le déficit de fonctionnement récurrent de cet établissement. Quelques lignes plus haut, les magistrats indiquent aussi que « la Région a fortement augmenté ses charges de personnel et frais assimilés de 59,5 millions d’euros en 2017 et de 68,9 millions d’euros en 2018 ». La CRC explique en substance que si le contrat Cahors était appliqué, la collectivité aurait à honorer une pénalité de 3,3 millions d’euros. Pénalité intitulée reprise financière. Plus inquiétant, la CRC confirme que les dépenses de fonctionnement de la Région vont encore augmenter. En 2019, elles atteindront 259 millions d’euros, et 257 millions d’euros en 2020. Ce sont des risques de pénalités financières en perspective. À moins que l’État ne ferme encore les yeux.
La trajectoire descendante
La Chambre régionale des comptes (CRC)a délibéré le 10 juillet dernier sur la gestion de la Région. Son rapport porte sur la période qui va de 2014 à 2018. Selon la CRC, la situation financière actuelle de la Région est saine. La Chambre ne relève d’ailleurs aucun déficit sur la période auditée. Pas plus aujourd’hui qu’en 2015, c’est-à-dire au moment de l’alternance. En revanche, si l’on se réfère aux analyses de la CRC, la capacité budgétaire de la collectivité ne résistera pas longtemps à sa propension à embaucher. « L’effectif régional est passé de 1 254 à 1 428 agents de 2017 à 2018 », écrivent les magistrats. Or de 2015 à 2017, le nombre d’agents supplémentaires avait déjà fait un bond à peine moins élevé. C’est le cabinet de la présidence qui se taille la part du lion en matière d’embauches. Une critique qui vaut aussi bien pour Lurel, Borel ou Chalus. La capacité d’autofinancement nette de la collectivité s’est fortement réduite en 2018. Elle devrait continuer à chuter en 2019 et 2020 selon la CRC. Autrement dit, la Région est sur une trajectoire descendante au niveau de sa capacité financière. La CRC note que la collectivité s’est trouvée en crise de trésorerie à plusieurs reprises en 2018. Confortable en début de période (2014) cette trésorerie s’est dégradée. « Ce n’est que grâce aux fonds européens qui transitent par la Région qu’elle a conservé en 2017 une trésorerie positive », décrypte la CRC. De l’avis des magistrats,la situation financière actuelle ne permettra pas non plus de soutenir le niveau des investissements programmés.
Moyens abondants, résultats médiocres
Depuis 2016, un cabinet de conseil produit le rapport d’orientations budgétaires de la Région. La collectivité paie une prestation. Elle en ignore les recommandations. Voilà ce qu’en dit la CRC : « Le cabinet a préconisé de limiter les investissements à 126 M€ par an, ce qui maintiendrait la capacité de désendettement à sept ans en 2020. Ce scénario qui nécessite d’emprunter 72 M€ en 2019 ou 2020, s’affranchit de l’engagement contractuel de ne pas dépasser 83 M€ d’emprunts cumulés de 2018 à 2020 (60 M€ ayant déjà été souscrits en 2018, le solde est de 23 M€) », précisent les magistrats. Autrement dit, le rapport d’orientation budgétaire préconisé par le cabinet est déjà en dehors des clous. Les décisions budgétaires prises par la Région continuent à forcer le trait. « Le conseil régional n’a pas suivi en 2018, ni en 2019, les recommandations du cabinet de conseil qu’il a pourtant approuvées lors du débat d’orientations budgétaires », écrivent les magistrats. Ils en déduisent une absence de maîtrise dans la programmation : « Deux mois à peine après avoir délibéré sur un montant prévisionnel d’emprunts de 42 M€ pour financer son plan d’investissement en 2018, le conseil régional a adopté un budget supplémentaire autorisant 55 M€ d’emprunts nouveaux, montant lui-même contredit peu de temps après par le contrat de Cahors puis par le volume final de l’emprunt levé dans l’année (60 M€) » . La CRC relève que le plan pluriannuel d’investissements 2018-2020, d’un montant total de 776,41 M€ dépasse de 40 % les dépenses d’investissement réalisées de 2014 à 2017. La tendance à la diminution de la capacité d’autofinancement brute de la région en 2019 et 2020 rend son financement difficile. Les magistrats mettent en parallèle les résultats médiocres de la collectivité et l’abondance des moyens dont elle dispose. « La région Guadeloupe bénéficie d’une recette presque double, par habitant, par rapport à la moyenne par habitant des régions françaises. 742,91 euros par habitant de recettes réelles de fonctionnement contre 357 € par habitant en moyenne dans l’ensemble des régions françaises en 2018. Ce supplément atteint 150 M€ sur un an. Ce niveau de recettes s’explique par le volume particulièrement important des recettes fiscales, notamment indirectes (364 €/ habitant en 2016 contre 164 pour la moyenne des régions) » .
Poster un commentaire