Bernard Pancrel, avocat de profession, n’aura pas été préservé par sa propre science du droit : reconnu coupable d’atteinte à la probité (lire ici), il a perdu son écharpe de maire de Saint-François avant même d’avoir pu faire appel. Mais l’homme de loi vient d’inscrire son nom dans la jurisprudence, car c’est son recours qui a poussé le Conseil constitutionnel à encadrer strictement une procédure pénale controversée.
Saisi par la Cour de cassation via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil a rejeté, vendredi 5 décembre, la contestation du dispositif d’exécution provisoire des peines – celui-là même qui l’a frappé. Il a toutefois posé une condition majeure pour son application future, transformant ainsi un échec procédural en une avancée significative pour les droits de la défense.
La QPC, transmise par la Cour de cassation, contestait la possibilité pour le tribunal correctionnel de rendre immédiatement exécutoires, avant tout appel, certaines sanctions prononcées à l’encontre d’une personne condamnée en première instance. Ces sanctions concernent principalement, les peines alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté etc.), certaines peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité, inéligibilité, annulation du permis de conduire etc.), les mesures de personnalisation de la peine (injonction de soins, mise à l’épreuve etc.).
Une victoire en demi-teinte, au goût amer
Les avocats Bernard Pancrel, soutenaient que cette procédure portait atteinte à deux principes fondamentaux du droit : la présomption d’innocence, et le droit à un recours effectif. L’exécution immédiate pouvant avoir des effets irrémédiables (comme la perte d’un emploi), vidant de son sens un éventuel succès en appel. Ils critiquaient également l’absence d’obligation pour le juge de motiver sa décision d’ordonner cette exécution provisoire, contraire aux principes de nécessité et d’individualisation des peines. En somme, leur combat était celui de la proportionnalité contre l’automaticité.
Le Conseil constitutionnel a rejeté les principaux griefs, laissant ainsi en place le dispositif, mais il en a resserré les brides en posant une garantie nouvelle pour protéger les droits des condamnés. Sur la présomption d’innocence, la juridiction suprême estime qu’il n’y a pas d’atteinte. L’exécution provisoire n’intervient qu’après que le juge a déclaré la culpabilité de l’intéressé à l’issue d’un procès contradictoire. Elle ne s’applique donc pas à une personne présumée innocente, mais à une personne déjà reconnue coupable en première instance.
Sur le droit à un recours effectif, le Conseil considère que le législateur a poursuivi un objectif légitime : assurer l’efficacité de la justice pénale et prévenir la récidive en évitant que le délai d’appel ne neutralise la peine. L’exercice des voies de recours (l’appel) n’est pas entravé pour autant.
C’est finalement sur un troisième front, plus subtil, que la défense a obtenu gain de cause. En s’appuyant sur le terrain de l’individualisation des peines, le Conseil introduit une évolution significative du droit. Il prend acte d’une réalité humaine : ces sanctions peuvent gravement affecter des droits fondamentaux (liberté d’entreprendre, vie familiale, etc.) d’une personne non encore définitivement condamnée. Face à ce risque d’atteinte disproportionnée, le Conseil déduit une exigence constitutionnelle : désormais, le juge qui ordonne l’exécution provisoire doit obligatoirement motiver spécialement sa décision. Il doit démontrer, au regard des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du condamné, que cette mesure est proportionnée et n’entraîne pas d’atteinte excessive aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Cette obligation de motivation spécifique — désormais imposée – ne bénéficiera qu’aux affaires en cours depuis le 6 décembre dernier, date de publication de la décision. Autrement dit, seules les procédures non définitivement jugées pourront s’en prévaloir.
Or, dans le cas de Bernard Pancrel, la condamnation est déjà définitive : l’affaire est jugée en dernier ressort et l’exécution provisoire de sa peine ne peut donc plus être contestée sur ce fondement. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs précisé que la portée de cette réserve d’interprétation est strictement limitée aux affaires nouvelles. Le droit est cruel, mais c’est le droit.
La bataille judiciaire reste ouverte. La décision du Conseil constitutionnel ne préjuge pas sur le fond du sort du pourvoi en cassation que Bernard Pancrel a formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre.