La Commission européenne envisage de supprimer les fonds européens spécifiques aux régions ultrapériphériques (Posei, Rup-Feder/FSE), lors de la refonte du budget européen sur la période 2028-2034. Les sénateurs alertent sur une « erreur historique ». Si la réforme était adoptée, elle signerait la baisse des financements européens pour l’Outre-mer dans un contexte de crise budgétaire pour la France.
Que deviendront les aides européennes destinées aux régions ultrapériphériques (Rup) à partir de 2028 ? La question inquiète élus locaux et parlementaires, depuis que la Commission européenne a dévoilé ses propositions pour le cadre financier pluriannuel (CFP) qui couvre la période 2028-2034.
Le 16 juillet 2025, l’institution a annoncé son intention de supprimer la quasi-totalité des instruments financiers historiques des régions ultrapériphériques (Rup) dans une refonte globale du budget européen.
Une décision qui suscite l’incompréhension des présidents des Rup. En novembre dernier, ils se sont retrouvés à Paris afin de marquer leur opposition. Lors du forum des Rup le 18 novembre, Ary Chalus, président de la région Guadeloupe, a remis au vice-président de la Commission européenne en charge de la cohésion et des réformes, Raffaele Fitto, une déclaration commune signée avec les huit autres présidents des territoires concernés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, îles Canaries, Açores et Madère).
Des exécutifs qui ont reçu le soutien de la délégation sénatoriale aux Outre-mer. Mobilisée lors des négociations sur le CFP 2021-2027, elle a repris son bâton de pèlerin pour rencontrer des décideurs européens impliqués dans le prochain CFP : commissaire européen, directions générales clefs, Parlement européen,…
La délégation sénatoriale a publié ses conclusions dans un rapport le 20 février 2026 et elles sont accablantes. Les projections pour les Outre-mer « sont désastreuses face à ce prochain CFP [2028-2034] qui bouleverse l’architecture budgétaire », écrit-elle, alertant sur « une erreur historique ».
6,48 milliards en 2021-2027
La réforme défendue par la Commission européenne pourrait balayer les principaux instruments budgétaires comme le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei) et l’Allocation spécifique Rup-Feder/FSE.
Créé en 1989, le Posei est un instrument clef de la politique agricole commune dans les Rup. Le Feder est l’instrument financier de la politique de cohésion qui vise à réduire les écarts de développement. Depuis 2007, une allocation spécifique Rup est venue compléter l’enveloppe Feder « ordinaire » allouée à ces régions. Elle vise à financer la transition énergétique, écologique et numérique, et la stimulation de la coopération régionale par l’intermédiaire des fonds Interreg.
Certains investissements qui ne sont plus finançables par l’UE dans l’Hexagone, le demeurent dans les Rup au titre du rattrapage (exemple : certaines installations de traitement des déchets).
Le FSE + dédié à l’emploi, la formation et l’inclusion sociale, est aussi versé au titre de la politique de cohésion.
Sur la période 2021-2027, 6,48 milliards d’euros de financements européens ont été sanctuarisés pour les Rup français.
Le rapport sénatorial rappelle que la Guadeloupe bénéficie sur la même période de 601 millions d’euros au titre du Feder-Rup, 187 millions au titre du FSE + et 110 millions au titre du Feader.
Moins de fonds dédiés
La réforme de la Commission européenne prévoit la suppression de la classification Rup françaises, absorbées par la catégorie des régions moins développées qui incluent les Rup ainsi que trois régions hexagonales supplémentaires : la Picardie, le Limousin et la Lorraine.
Les régions moins développées françaises vont désormais réunir près de 8 millions d’habitants contre 2,3 environ aujourd’hui. Ensemble, ces neuf territoires devraient se partager une enveloppe minimale garantie de seulement 3,7 milliards d’euros. « L’Outre-mer recevra moins de fonds dédiés, il y a aura moins de fonds européens pour les Guadeloupéens dès la1ere année d’entrée en vigueur du prochain CPF », avertit la sénatrice Solanges Nadille.
Si les propositions de la Commission étaient adoptées en l’état, la gestion des fonds destinés aux Rup deviendrait désormais une « affaire franco-française » selon les parlementaires, affaiblissant la portée de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui garantit un traitement spécifique pour les Rup. Le Posei, l’allocation spécifique Rup-Feder ou les plans de compensation des surcoûts de la politique commune de la pêche se retrouveraient fondus à partir de 2028 dans un plan de partenariat national et régional (Plans PNR).
Face aux critiques, la Commission européenne a tenté de rassurer en expliquant que la France signerait les « Plans PNR », sous réserve de quelques garde-fous pour « cocher la case de l’article 349 ».
Un argumentaire qui n’a pas convaincu les sénateurs. Ils craignent que, malgré les contrôles prévus par la Commission européenne, cette « flexibilité » permette à la France de « capter » une partie des fonds « pour le financement de ses propres priorités et réformes » dans un contexte de crise budgétaire et de recherche d’économies.
Les sénateurs réclament « le rétablissement et la sanctuarisation des lignes budgétaires réservées aux Rup, notamment pour financer le Posei, voire un Posei étendu à la pêche ». Ils demandent pour l’allocation spécifique Rup du Feder/FSE « des montants minimaux fortement réévalués au sein de la catégorie des régions moins développées ». Ils ajoutent qu ‘« une réévaluation des crédits est impérative après plus d’une décennie de gel. »
Le temps presse
Auditionnée par la délégation le 22 janvier dernier, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, s’est prononcée en faveur du « maintien des dispositifs dédiés aux régions ultrapériphériques, la préservation de l’allocation spécifique Rup et du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei) ». Elle a ajouté qu’elle n’accepte pas « que le Posei soit dilué dans un ensemble global : les enveloppes doivent être sanctuarisées et la spécificité de chaque territoire respectée ».
Une position dans la droite ligne de celle du Premier ministre qui, dans un courrier à l’attention des agriculteurs, a réaffirmé que « la préservation du Posei au sein de la politique agricole commune constituerait l’un des combats majeurs de la France. »
Des déclarations prises avec prudence par la sénatrice Solanges Nadille. Elle renvoie au raté du gouvernement sur la nouvelle taxe qui s’applique depuis janvier 2026 sur les engrais et le ciment, dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). « On aurait dû être exclus du dispositif en tant que régions ultrapériphériques. À Bruxelles, c’est au gouvernement de nous défendre mais preuve est faite qu’il y a des difficultés. La direction générale des Outre-mer (DGOM) [administration centrale du ministère des Outre-mer] n’a pas de regard précis sur les territoires ultramarins », regrette la parlementaire.
Solanges Nadille défend l’embauche d’un référent à Bruxelles pour les collectivités locales. « Il faudrait une personne qui pourrait être payée par la région Guadeloupe et la Collectivité territoriale de Martinique pour que nous ayons connaissance des dispositifs qui impactent les outre-mer et alerter le gouvernement. » La sénatrice ignore-t-elle l’existence d’un bureau de la Région Guadeloupe à Bruxelles ? Il y a moins d’un an, en avril 2025, à l’occasion de la prise de présidence de la conférence des Rup par Ary Chalus, Cassandre Gatoux rappelait son rôle à la tête de ce bureau : « On veut rappeler à l’Europe que les Rup sont importantes pour l’union européenne et qu’on est dans un emplacement géostratégique. »
Le sénateur Dominique Théophile renvoie lui aussi la responsabilité de cet échec annoncé au rôle déterminant du gouvernement dans les négociations avec les institutions européennes. « Les élus qui agitent le chiffon rouge, se déplacent à Bruxelles, c’est un leurre, on n’aura pas voix au chapitre. C’est du pipeau », prévient le parlementaire. « Les régions ultrapériphériques n’ont aucun pouvoir décisionnel sur l’Europe. C’est l’État qui doit prendre ses responsabilités. On peut aussi se tourner vers le député ultramarin qui est au Parlement européen. Le job, c’est au niveau de l’Europe. Il ne faut pas se tromper de lieu de décision », martèle Dominique Théophile. Le député européen ultramarin est le Guadeloupéen Rody Tolassy (Rassemblement national, groupe Patriotes pour l’Europe).
Pour Dominique Théophile, membre de la majorité gouvernementale, le rôle des élus d’Outre-mer à jouer sur le plan national est de mettre « la pression sur le ministre de l’Europe, le ministre du Budget et la ministre des Outre-mer. »
Les discussions sur les propositions de la Commission européenne doivent se poursuivre dans les prochains mois, mais le temps presse. L’objectif affiché est de clore les négociations à la fin de l’année.
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